Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt. Mais la vie de votre marque ne s'arrête pas à son dépôt. Bien au contraire, elle ne fait que commencer...
Votre marque peut être protégée indéfiniment si elle est renouvelée tous les 10 ans.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
En déposant votre brevet à l'INPI, vous obtenez, en France, un monopole d'exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d'interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Les demandes de renouvellement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé.
L'enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l'INPI. Le renouvellement doit intervenir au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement de la marque.
Vous devez tout d'abord vous assurer qu'il n'existe pas de marque identique ou similaire antérieure. Vous devez ensuite effectuer le dépôt de la marque. Il vous faudra encore attendre plusieurs mois que l'Office des marques examine la demande et émette d'éventuelles objections.
Exemple : Pour une marque déposée le 3 février 2012, le jour d'expiration de l'enregistrement correspond au 3 février 2022. Par conséquent la déclaration de renouvellement peut être présentée entre le 3 février 2021 et le 3 février 2022 inclus.
Pour qu'un contrat soit valable, il doit respecter quatre conditions : le consentement des parties doit être exempt de vice (erreur, dol et violence), les parties doivent être capables, l'objet doit être certain et licite, la cause doit être licite.
Les 6 éléments clés qui constituent l'identité d'une marque sont : le nom, le logo, les couleurs, le slogan, la charte graphique et la charte éditoriale.
Une marque déposée est le droit d'une personne sur « un signe ». Ce droit permet au titulaire de la marque déposée d'interdire à tout tiers l'usage de son signe, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Pour vérifier qu'un nom d'entreprise est disponible, il est indispensable d'effectuer une recherche d'antériorité ou de disponibilité de marque, et ce, avant de déposer votre demande de dépôt marque. Cette recherche a lieu en deux temps, d'abord une recherche à l'identique, puis une recherche de similarités.
Une protection efficace de vos produits et services
Elle représente l'image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d'une certaine constance de qualité.
La marque peut être cédée en tout ou partie. Etant déposée pour désigner un certain nombre de produits ou services, il est possible de n'en transférer la propriété que pour l'exploitation d'un bien ou service, ou pour l'ensemble de ceux qui sont désignés dans le dépôt.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Vous devez procéder à l'inscription du contrat à l'INPI, car cela permettra d'officialiserla cession auprès des tiers. Si vous ne le faites pas, et qu'un litige éclate au sujet de la marque que vous avez cédée (par exemple), vous pourrez être traduit en justice alors même que la marque ne vous appartient plus.
Comment procéder à une cession de marque ? Le contrat de cession de marque est le contrat par lequel le titulaire d'une marque, le cédant, cède à un tiers, le cessionnaire les droits qu'il détient sur cette marque. La marque peut être cédée indépendamment du fonds de commerce dont elle constitue un accessoire.
Personnes physiques ou morales
Une marque peut être déposée au nom d'une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales qui seront propriétaires de la marque une fois celle-ci enregistrée.
La marque semi-figurative associe un élément verbal à un élément figuratif. Par exemple, un logo associé du nom verbal de la marque ou d'un slogan. L'ensemble est protégé. Il existe d'autres types de marques : sonores, multimédia, marque de position, marque de mouvement, marque de motifs, ou marque de couleur.
Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour clôturer votre activité rapidement et en toute sécurité.