La durée du contrat de prestation de services est librement déterminée par les parties. Il peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou pour une durée déterminée (CDD). Le choix de la durée peut impacter sur les éventuelles causes de rupture du contrat.
Dans le cas où le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée indéterminée, un préavis est nécessaire pour éviter les conséquences préjudiciables. Pour cela, la rupture doit être annoncée par écrit via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous distinguons trois (3) types de sous-traitance à savoir: - La sous-traitance de spécialité, - La sous-traitance de capacité, - La sous-traitance de marché.
Un contrat de sous-traitance ou de prestation de service constitue une convention par laquelle un prestataire de service s'oblige, contre un paiement, à réaliser une tâche spécifique, de façon indépendante, à un client (entreprise ou particulier).
Les risques de la sous-traitance sont donc les suivants : Dépendance forte au sous-traitant. Risque de manque de coordination et potentielle absence de partage de savoir-faire entre les partenaires. Le sous-traitant n'est pas forcément motivé pour améliorer la qualité du produit.
La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale. Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes : Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant.
Il doit vérifier que le sous-traitant est bien en règle avec les obligations relatives à la déclaration de son chiffre d'affaires et au bon paiement de ses cotisations sociales. Cette obligation est impérative pour tout contrat de sous-traitance portant sur un montant supérieur ou égal à 5.000 euros hors taxes.
Dans le contrat de prestation de services
la prestation de service est relative à une tâche que l'on ne sait pas faire en interne. la sous-traitance est la réalisation par une entité externe d'une tâche que l'on sait ou que l'on pourrait faire en interne.
La mission confiée au sous-traitant vise à combler un déficit ponctuel de compétences internes. Quant au prestataire, ses missions renvoient aux biens ou aux services que des employés ne peuvent pas exécuter au sein de l'entreprise du donneur d'ordre.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation. Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
Un contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis et/ou des frais de résiliation prévus au contrat. La durée du préavis de résiliation du contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l'opérateur de la demande de résiliation.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
D'une durée maximale de 18 mois, il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois. Pour plus de précisions sur le CDD « senior », on se reportera à la fiche consacrée à ce dispositif.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. L'entreprise preneur adresse ensuite au maître d'ouvrage une facture reprenant la totalité des travaux réalisés sur le chantier. Le prix de la prestation effectuée par le sous-traitant est déduit du montant total à payer.
Cette pratique consiste à confier une partie de vos prestations à un professionnel tiers, tel qu'un autre auto-entrepreneur par exemple. Si vous faites ce choix, votre client final vous règle la prestation directement, sans connaissance de l'emploi d'un sous-traitant.
Qui doit établir le contrat de sous-traitance ? La relation entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est formalisée par un sous-traité. Il n'existe pas de modèle type pour ce contrat, mais il doit être établi par les deux parties, l'entreprise donneuse d'ordre et l'entreprise sous-traitante.
C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.
2393-7 du code De plus, lorsque l'acheteur décide d'imposer au titulaire de sous-contracter une partie de son marché, il indique, dans l'avis de marché, le pourcentage minimum et maximum que le titulaire sera tenu de sous-contracter. Le pourcentage maximum est plafonné à 30% du montant du marché29.
Un sous-traitant peut-il sous-traiter à son tour ? Oui. On parle alors de sous-traitant de 2ème rang (ou rang ultérieur) en marché public ou marché privé.