Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative.
La désignation a lieu par un vote à la majorité des présents, auquel le président du CSE peut participer. Ce vote peut avoir lieu à main levée ou à bulletin secret. En cas d'égalité de voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu, sauf règlement intérieur, convention collective ou usage contraire.
Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés. Leurs missions sont différentes dans la représentation des salariés.
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
La mutualisation des heures de délégation
Selon l'article R. 2315-6 du Code du travail, les élus souhaitant mutualiser leurs doivent cependant respecter un délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur par écrit.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Définition de Prorogation
"Proroger", c'est maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance.
Dans le cas d'un renouvellement du CSE, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Les membres du CSE ont notamment pour mission de présenter toute question ou réclamation individuelle ou collective relative à l'application du code du travail et des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Au terme des dispositions de l'article travail 423-17 du code du travail, le délégué du personnel titulaire est remplacé dans la mesure du possible par un délégué suppléant et en cas d'impossibilité, il peut être remplacé par un candidat non élu étant précisé que la priorité est donnée à l'appartenance syndicale.
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans). Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d'un titulaire et d'un suppléant.
Il peut être candidat pour devenir délégué du personnel (DP), élu du comité d'entreprise (CE), membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué syndical. Les cadres élus siègent dans le deuxième collège pour les DP et dans le troisième collège pour les représentants du CE.
Le président et le secrétaire réalisent ainsi une animation co-partagée. Le rôle du président est de s'assurer que le Comité Social et Économique respecte le fonctionnement décrit dans le règlement intérieur établi lors de sa mise en place, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Qui vote ? Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier.
Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l'entreprise : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Nombre d'heures de délégation à poser par mois
e.s du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l'objet d'un report, d'un mois sur l'autre au cours de l'exercice. Il n'existe pas de plancher : il n'y a pas de minimum d'heures à poser.
Il est rédigé obligatoirement par le sécrétaire du CSE puis est soumis à l'approbation de l'ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants. Le procès verbal (PV) peut s'effectuer dans plusieurs cadres : on évoque ici le PV de réunion CSE pour assurer la représentation du personnel dans l'entreprise.
La procédure est la suivante : Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet. Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.