Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
La loi dispose que les représentants du personnel sont élus pour une durée de quatre ans. Par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
La durée du mandat des membres élus du comité social et économique est de 4 ans, ou est fixée entre 2 et 4 ans par un accord collectif.
Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l'échéance étant impérative.
Définition de Prorogation
"Proroger", c'est maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance.
Pour désigner le remplaçant compétent, il faut donc en premier lieu se tourner vers les élus suppléants présentés par la même organisation syndicale que le titulaire absent. Les dispositions légales indiquent que le suppléant appartenant à la même catégorie est prioritaire (C. trav., art. L.
2314-18 du code du travail, « Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques » (voir précisions ci-dessous).
Faut-il prendre acte de la démission d'un élu du CSE dans un procès-verbal ? La loi ne l'impose pas : il est pris acte de sa démission dès que le président du CSE en a été informé (oralement ou par écrit, comme recommandé). Ses fonctions représentatives prennent fin immédiatement.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
« Pas de durée définie » indique que le(s) titulaire(s) peut (peuvent) servir indéfiniment jusqu'au décès, à l'abdication, à la démission, à la retraite ou à la destitution.
CSE : rôle et missions
D'exprimer les réclamations, individuelles et collectives, des salariés de l'entreprise. De veiller à l'application des réglementations du travail dans l'entreprise. De promouvoir la santé, la sécurité sur le lieu de travail.
L'employeur et les représentants du personnel disposent d'une marge de négociation pour organiser la composition du comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend l'employeur, des représentants syndicaux et une délégation du personnel élue par les salariés.
L'employeur préside en réunion du comité social et économique. Il est membre de droit du CSE. Il n'est pas juge et partie néanmoins. En tant que président, il ne pourra pas participer à l'élection du comité.
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
La procédure est la suivante : Consultation du CSE dans un délai de 10 jours à compter du début de la mise à pied. Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant la délibération du CSE.
Le remplacement du secrétaire du CSE s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation initiale : par un vote à la majorité des membres présents à la prochaine réunion du CSE.
La législation n'instaure aucune procédure spécifique pour démissionner du CSE. Il est donc tout à fait possible d'informer oralement votre président d'instance (qui est votre employeur ou son représentant) de votre décision.
Non, vous ne devrez pas dissoudre votre CSE. Contrairement au CE, le CSE est mis en place à partir de 11 salariés avec certes des prérogatives moindres. Cependant, le comité social et économique continue d'exister jusqu'au terme des mandats de ses élus.
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).
Accord négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des futures élections.
Répartition suivant le quotient électoral Pour chaque organisation syndicale candidate, le nombre de sièges correspond au nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale divisé par le quotient électoral. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi à l'entier immédiatement inférieur.
Règle n°1 : L'élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Définition de suppléant
Le suppléant est le membre élu d'une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d'absence ou d'empêchement (démission de ses fonctions, résiliation du contrat de travail, démission, licenciement, retraite).