La durée du crédit-bail s'étend sur au moins 15 ans.
La garantie de jouissance
Le crédit-bailleur doit permettre au preneur de pouvoir jouir du bien loué. En cas de vice caché ou si le bien n'est pas livré, le contrat de crédit-bail et la vente s'annulent. Le bailleur est aussi chargé d'avertir le crédit-preneur de ses droits sur l'acquisition du bien.
La société de crédit-bail est propriétaire du matériel qu'elle a acheté directement auprès du fournisseur et qu'elle loue ensuite à l'entreprise pendant un temps précisé dans le contrat de location.
Peuvent signer des contrats de crédit-bail immobilier, tous les types d'entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, qui sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices non commerciaux (BNC) ou aux bénéfices agricoles (BA).
Les avantages du crédit-bail
Le crédit-bail permet d'éviter une telle sortie de trésorerie puisque l'entreprise ne verse que des loyers dans le temps, le bien demeurant la propriété du crédit bailleur jusqu'au terme du contrat.
Le contrat de crédit-bail immobilier doit comporter certaines mentions, notamment : Identité et coordonnées des parties. Loyers et durée du bail : ils sont librement fixés. Le bailleur peut exiger le versement d'un premier loyer majoré et d'un dépôt de garantie qui sera restitué à la fin du bail.
Les inconvénients du dispositif
Généralement, le montant investi dans un crédit-bail est nettement supérieur à celui engendré par un prêt bancaire puisque l'entreprise de crédit-bail retient sa rémunération sur la marge du loyer de la location. La palette de choix des biens/matériels : Elle n'est pas illimitée.
d'usage uniquement : la location financière ; d'usage avec la possibilité d'acquérir à terme le bien loué : le crédit-bail ; de facilité de paiement lors de l'acquisition d'un bien : le crédit.
Le leasing : crédit-bail ou location ? La principale différence entre le crédit bail et la location réside dans la faculté de pouvoir devenir propriétaire du bien, généralement au terme de la durée de location. En cas de location simple (location financière, location longue durée…), il n'y a pas d'option d'achat.
Le crédit-bail est un moyen de financer un bien professionnel mobilier ou immobilier. Il s'agit d'une location avec une possibilité d'achat en fin de contrat ou au terme de périodes fixées à l'avance pour un prix stipulé dans le contrat de départ.
Comptabilisation du crédit-bail ou leasing et compte 612. Le contrat de crédit-bail ou leasing est un contrat de location financement. Les loyers sont comptabilisés dans un compte 612 pendant toute la durée du contrat. Ils sont en principe déductibles, de même que la TVA correspondante.
Les loyers de crédit-bail doivent apparaître dans le compte de résultat. L'encourt est quant à lui mentionné dans les annexes comptables. La TVA est récupérable sur les décaissements.
Le principe du crédit bail
Dans un crédit bail mobilier, c'est la banque ou sa filiale spécialisée qui achète pour votre compte le matériel que vous avez commandé, puis vous le loue pendant la durée du contrat (de 2 à 5 ans en général).
S'il est payé avant : ((montant à financer - premier loyer - valeur résiduelle/(1+taux périodique)^nb de mensualité) * taux périodique) / (1-(1+taux périodique) ^ -nombre de mensualités).
Le crédit-bail professionnel est une forme de crédit qui s'apparente à un bail avec option d'achat. Il est spécialement conçu pour les professionnels et permet d'acquérir des biens mobiliers, immobiliers ou encore des automobiles.
Dans le cadre d'un crédit ballon, le locataire du véhicule rembourse uniquement les intérêts dus sur le prêt du véhicule, à la différence de la location avec option d'achat. Les mensualités sont donc moins élevées. Le versement initial est obligatoire dans le cadre d'un crédit ballon, et facultatif pour une LOA.
Le financement d'une voiture via un crédit bail consiste en une opération financière à travers laquelle une société, le crédit bailleur, loue au crédit preneur la voiture qu'il a achetée pour son compte.
Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent recourir au crédit-bail. Un contrat de crédit-bail lie un financeur (crédit-bailleur) qui met à la disposition de son client (crédit-preneur) un matériel neuf, et loué pour une durée déterminée en contrepartie de loyers.
La valeur résiduelle d'un actif correspond à sa valeur à la fin de la durée d'utilité. Elle peut être nulle ou positive si l'actif a été utilisé sur une courte durée à l'issue de laquelle il sera cédé.
Pourquoi faire enregistrer un contrat de bail ? Faire enregistrer un contrat de bail donne une « date certaine » au contrat de bail. Cela veut dire que personne ne pourra contester cette date et que le contrat enregistré est « opposable aux tiers ». C'est important tant pour le bailleur que le locataire.
Délai pour faire enregistrer le bail
Le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci.
Enregistrement du bail en ligne
Les documents demandés sont les suivants : Une carte d'identité, le bail locatif signé par les deux parties, un état des lieux signé par les deux parties.
Le contrat de bail (ou contrat de location) est conclu entre un propriétaire et un locataire, lors de la location d'un bien immobilier. L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire.