Résumé : La durée d'un bail de location peut varier de 1 à 6 ans. Elle va dépendre du type de location (habitation ou professionnelle) et des caractéristiques du logement (meublé ou non-meublé).
Ainsi un bail de 3 ans non meublé permet au locataire d'amortir ses frais d'installation, sans avoir à craindre de quitter son logement au bout d'un an. Si le propriétaire-bailleur est une personne morale, alors la durée légale du bail de location vide est allongée à 6 ans.
La durée d'un bail de location vide est fixée à 3 ans au minimum lorsque le bailleur est un particulier. Elle est portée à 6 ans au minimum si le bailleur est une personne morale. La durée d'un bail de location meublée est fixée à 1 an (12 mois). La durée d'un bail de location pour étudiant est de 9 mois.
Le bail de location non meublée est régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. En vertu de l'article 10 de la présente loi, la durée légale d'un bail de location vide est de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques si le bien constitue la résidence principale du locataire.
Dans le cas du bail, la différence majeure concerne sa durée. Pour une location dite vide, la durée du bail est fixée à 3 ans. Par contre, si le propriétaire est une personne morale, la durée s'élève jusqu'à 6 ans. Si vous louez un bien meublé, le bail est conclu pour un an, renouvelable tous les ans.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Le propriétaire d'un logement a le droit de ne pas renouveler le bail de son locataire à l'échéance.
Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).
La date de prise d'effet du contrat et la durée du bail (la durée varie selon que le logement est loué meublé ou non meublé. Elle est d'1 an dans le 1er cas, 9 mois si la location est consentie à un étudiant. Elle est de 3 ans dans le second cas).
Dans le cas d'un bail de courte durée (maximum 3 ans) : un préavis de 3 mois est requis, tant pour le propriétaire que pour le locataire. Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois et le locataire un préavis de 3 mois. Passé ce délai, le bail est d'office reconduit pour une nouvelle période.
Est-il possible de faire un bail de 1 an ? Dans le cas particulier du bail à durée réduite, le contrat doit être conclu pour une durée d'au moins un an. Il vous est donc possible de proposer un bail juste de 1 an, à condition d'indiquer le motif professionnel ou familial qui en justifie dans le bail.
À l'arrivée de l'échéance contractuelle, le bail ne se renouvelle pas automatiquement, il faudra qu'il y ait délivrance obligatoire d'un acte, (le congé ou une demande de renouvellement) pour que le bail prenne fin, et que soit mis en œuvre le renouvellement du bail commercial.
Le propriétaire ne peut jamais obtenir la résiliation du bail avant son terme ; cela signifie que même si des raisons impérieuses motivent la vente ou la reprise urgente du logement, le propriétaire ne peut jamais donner congé en cours de bail ; il doit attendre l'échéance triennale du bail pour y mettre fin.
refuser le renouvellement du bail et décider de quitter l'appartement au 30 juin 2021. Pour que votre refus de renouveler votre bail résidentiel soit effectif dès le 30 juin 2021, vous devez absolument informer votre propriétaire entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (dans notre exemple, avant le 31 mars 2021).
Seul le juge est habilité à prononcer la résiliation du bail. Cette procédure doit d'ailleurs être justifiée par un manquement avéré des obligations contractuelles du locataire. Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires.
Si, quelle que soit sa durée initiale, la fin du bail de location donne la possibilité au propriétaire bailleur d'opter pour un non-renouvellement du bail, il est important de savoir que seules certaines situations lui permettent en réalité d'agir dans ce sens.
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Il souhaite mettre fin au bail pour un motif légitime et sérieux. Le bailleur peut décider de ne pas poursuivre la location pour motif "légitime et sérieux" comme par exemple des retards répétés de paiement de loyer, un défaut d'entretien du logement ou encore des troubles du voisinage (modèle de courrier).
Quelle est la procédure d'expulsion d'un locataire en fin de bail ? Selon la procédure classique, le délai de préavis est de 6 mois avant la date d'échéance du bail pour un logement nu. Le préavis doit être adressé au locataire par lettre recommandée, remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier.
Comment retirer un cotitulaire du bail ? Il est possible de demander un transfert de bail si l'un des membres du couple souhaite conserver le logement. Celui qui quitte le logement doit alors adresser un courrier recommandé à son propriétaire afin de donner congé.
Il existe différents types de contrats de location. Le choix du modèle de contrat se fait en fonction du type de location : résidence principale ou secondaire, louée vide ou meublée, location saisonnière, logement de fonction, location de parking. À chacune son bail de location !
Le titulaire du bail est celui qui signe le contrat de location, l'occupant est celui qui réside dans la location. Dans la plupart des cas, l'occupant locataire et le titulaire sont une seule et même personne.