Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande de regroupement familial est de 6 mois à compter de la date du dépôt de votre demande auprès des services de l'OFII.
Vérification du dossier
L'Ofii vérifie votre dossier. Si le dossier est complet, vous recevrez par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.
Délai de traitement de la demande : le délai légal pour rendre une décision est de deux mois à compter du jour suivant la date de dépôt de la demande.
Délai de traitement
Si la demande est recevable, l'Office des étrangers doit prendre sa décision dans un délai de 9 mois, à compter de la date indiquée sur l'annexe 15bis. Si le dossier est complexe, il peut prolonger ce délai à 2 reprises pour une période de 3 mois.
📌 Vous pouvez également avoir recours à un avocat qui saura vous aider pour faire avancer votre démarche, en cas de blocage administratif. Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx. xx.
Refus de regroupement familial pour raisons financières
Si lors de l'étude de votre dossier, le préfet constate que vos ressources financières ne suffisent pas pour subvenir aux besoins de vos enfants, le motif pécunier peut être mis en avant pour refuser votre demande de regroupement familial.
Vos ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de votre famille : 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 398,70 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande.
Vous avez un visa de long séjour (VLS-TS)
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1 an).
Le dépôt de la demande de regroupement familial
Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial auprès de l'OFII. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Il est à noter que cette procédure de demande est payante.
En effet, la personne à l'initiative du regroupement familial doit justifier d'un emploi stable et de revenus réguliers ( CDI ou CDD).
Vous avez déposé un dossier de regroupement familial à l'OFII et vous souhaitez connaître l'état d'avancement de votre dossier : Si votre dossier est en cours de traitement par l'OFII, vous pouvez uniquement contacter son bureau de l'immigration par courriel : [email protected].
La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Le ressortissant français ; Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'Espace économique européen.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.
Comment faire ? Le dépôt des demandes de titre de séjour « regroupement familial » est dématérialisé. Vous devez donc utiliser le téléservice ANEF (administration numérique des étrangers en France). Cette procédure s'applique également pour les demandes de régularisation.
Pour faire une demande de regroupement familial, il faut imprimer et remplir le formulaire cerfa 11436 05. Il faut ensuite l'envoyer à la direction territoriale de l'Ofii (Office français de l'Immigration et de l'Intégration) accompagné des justificatifs nécessaires.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)
☑ Justificatif de l'entrée régulière en France : preuve par tout moyen (tampon sur passeport etc.). de 6 mois. tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, etc.).
Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial. L'époux(se) doit vivre en France et avoir une carte de séjour d'1 an minimum.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 ans.
Le regroupement familial est un motif d'immigration reconnu dans de nombreux pays, selon lequel la présence d'un ou de plusieurs membres de la famille dans un certain pays permet au reste de la famille divisée ou à certains membres de la famille seulement d'immigrer légalement dans ce pays.
Ce document officiel est effectivement obligatoire lorsque vous demandez le regroupement familial. C'est ce certificat qui va permettre à votre famille de solliciter un visa auprès du consulat de France, pour vous rejoindre sur le territoire.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Lors de la visite, la mairie vérifiera si votre domicile répond aux normes de logement établies par l'OFII. Soyez prêt(e) à fournir les justificatifs nécessaires et à répondre aux questions sur la taille des pièces, les équipements, et les conditions de vie en général.