La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
La force probante est liée à la notion de preuve. Elle peut se définir comme le degré de valeur donné à un mode de preuve (écrit, témoignages…). C'est le degré d'autorité de l'instrument dans son aptitude à servir de moyen de preuve.
La force probante (ou probatoire) est une valeur intrinsèque à tout document quel qu'il soit. Elle est liée (et proportionnelle) à l'information engageante que porte le document.
La force probante : l'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge.
Qu'est-ce que la valeur probante ? Par définition, le terme "probant" signifie "qui prouve, qui possède tous les attributs nécessaires pour prouver". Ainsi, d'un point de vue juridique, un document à valeur probante est un document dont on peut à la fois prouver la légitimité et l'inaltérabilité.
La force probante est une notion de crédit qui est affecté à une preuve. En effet, toutes les preuves ne se valent pas, et en cas de conflit dans les modes de preuve, c'est ce degré de conviction, de force probante, qui va être déterminant.
Qui prouve ; concluant, décisif.
L'acte sous seing privé à une force probante relative. Il ne fait foi que jusqu'à preuve contraire. Le Code civil permet même aux parties de désavouer tant leur écriture que leur signature. Pour les juges, l'acte sous seing privé constitue non pas une preuve, mais un commencement de preuve.
L'acte authentique fait foi de sa date et apporte ainsi la preuve de son existence : on dit qu'il a date certaine. L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire, officier public : on dit qu'il a force probante.
La charge de la preuve incombe ainsi au demandeur à l'instance (actori incumbit probatio), qui supporte la charge d'établir la réalité des faits qu'il allègue à l'appui de sa prétention. Le défendeur à l'instance n'a quant à lui, à ce stade, rien à prouver.
présomption
1. Jugement fondé non sur des preuves, mais sur des indices, des apparences, sur ce qui est probable sans être certain : Condamner un accusé sur de simples présomptions. 2. Action de présumer de ses forces, de surestimer ses capacités : Il arriva au concours plein de présomption.
En matière civile, le système français prévoit une place limitée au témoignage. Il est en principe seulement admissible pour prouver l'existence des faits juridiques, tandis que la preuve écrite est considérée comme obligatoire en matière d'acte juridique.
Dans une affaire pénale, un procès-verbal permet de juger une personne lorsque celle-ci a commis une infraction simple. Elle sera jugée dans les 6 mois suivants la garde à vue (GAV). Ce recours est décidé par le procureur de la république.
La force probante particulière en pratique
C'est donc le prévenu qui devra amener la preuve contraire au procès-verbal rédigé à sa charge pour se dédouaner. Le juge quant à lui est tenu de reconnaître le procès-verbal qui s'impose à lui et de tenir pour vrai ce qui se trouve énoncé dedans.
L'acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par exemple par un notaire. Il se différencie de l'acte sous-seing privé qui est signé entre les parties seulement (ex : un contrat de travail).
Le fait juridique est un événement ou un comportement dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues par ses auteurs. Bon à savoir : un fait juridique survient sans aucune volonté de créer des conséquences juridiques, alors que l'acte juridique est le résultat d'une volonté manifeste.
L'avocat n'étant pas un officier public, il ne peut préparer d'acte authentique. Cependant, depuis 2011, l'avocat peut renforcer la valeur juridique d'autres actes comme les compromis de vente.
Le prêt sous seing privé est ainsi un prêt conclu entre particuliers, sans intervention d'un notaire. Il ne disposera pas d'une date certaine, sauf à le faire enregistrer auprès des services adéquats. Le prêt entre particuliers ne disposera pas non plus de la force probante, ni de la force exécutoire.
Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire. Un fait juridique peut se prouver par tous moyens, alors que l'acte juridique doit en principe être prouvé par écrit.
seing n.m. Signature d'une personne sur un acte, pour en attester l'authenticité. sous-seing n.m. inv. En droit, acte sous seing privé.
L'acte authentique s'oppose à l'acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l'acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.
− Qui prouve, qui est convaincant. Argument, plaidoyer probant; essai probant; démonstration probante; raisons probantes.
probité Qualité de quelqu'un qui observe parfaitement les règles morales, qui respecte scrupuleusement ses devoirs, les règlements, etc.
Assuré, certain, établi. Qui a rapport à la question, qui s'y applique parfaitement; qui convient exactement à. Judicieux, compétent. Adapté, qui convient.