L'acte sous seing privé a une force probante limitée À la différence de l'acte authentique, l'acte sous seing privé ne fait foi que jusqu'à preuve contraire. L'article 1373 du Code civil nouveau prévoit que les parties peuvent désavouer leur écriture ou leur signature.
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
Les actes de l'état civil sont les écrits dans lesquels l'autorité publique constate, d'une manière authentique, les principaux événements dont dépend l'état des personnes (Civ. 1, 14 juin 1983). L'acte de l'état civil tient sa force probante de son caractère authentique.
Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
La force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge..
La force probante est liée à la notion de preuve. Elle peut se définir comme le degré de valeur donné à un mode de preuve (écrit, témoignages…). C'est le degré d'autorité de l'instrument dans son aptitude à servir de moyen de preuve.
En effet, selon la loi, ce consentement doit être éclairé, réel, et juridiquement valable entre les parties.
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent être déposés en double exemplaire. Un exemplaire comportant la mention de l'enregistrement vous sera rendu, l'autre sera conservé par le service en charge de l'enregistrement.
Pour signer le compromis de vente sous seing privé, il faut organiser une rencontre entre le propriétaire et l'acheteur. Cela dit, il est capital de bien prendre son temps pour rédiger le contrat et rassembler tous les documents obligatoires à annexer au compromis.
Preuve par tous moyens
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à-dire leur valeur en tant que preuve. Vous pouvez utiliser le témoignage [12] écrit ou oral d'un tiers [1]. L'attestation du témoin [13] contient l'énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu'il a personnellement constatés.
La valeur probante est la justification (la preuve) de la légitimité d'un document. Un document "probant" est reconnu comme valide. L'archivage à valeur probante garantit l'enregistrement, le stockage et la restitution de données électroniques en respectant leur intégrité.
Pour cela, il doit faire parvenir au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours réglementaires.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Pas de rétractation du vendeur possible lors d'un compromis de vente. La faculté de rétractation offerte à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente n'existe pas à l'égard du vendeur, qu'il soit non professionnel ou professionnel.
L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique qui est une forme de contrat faisant intervenir la signature d'un officier public (généralement un notaire), rendant le contrat authentique (ce qui veut dire que ses termes et la date de la signature sont incontestables).
Un enregistrement audio peut donc être reçu comme preuve si ce dernier permet d'identifier l'auteur d'infractions. Dans ce cas, la valeur probante de l'enregistrement reste à la libre appréciation du juge.
SDE et SDB : Ses deux abréviations font référence aux sanitaires du logement. SDB signifie salle de bain avec baignoire. SDE signifie salle d'eau, donc uniquement une douche. ASC : L'immeuble dans lequel se situe l'appartement est équipé d'un ascenseur.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
L'impossibilité d'établir ou de produire un écrit : si l'écrit est impossible à produire ou à établir en raison d'une impossibilité morale ou matérielle, ou en raison d'un cas de force majeure, alors il n'est plus exigé de prouver l'acte par un écrit. Toute preuve est alors admissible. (Article 1360 du Code civil)
Si vous souhaitez contester des mentions relatives aux constatations du notaire, vous pouvez engager une procédure d'inscription de faux en écriture publique en déposant plainte auprès du Parquet si vous avez été lésé par l'altération de la vérité.
L'acte authentique se distingue de l'acte sous seing privé. Ce dernier type d'acte est signé entre les parties seulement, sans l'intervention d'une tierce personne. L'acte authentique était traditionnellement établi sur papier. Aujourd'hui, il est le plus souvent établi sous format électronique.
Lorsqu'un écrit ne respecte pas les conditions nécessaires pour être un acte sous signature privée, donc une preuve parfaite, il peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit s'il est rédigé par celui contre qui on souhaite prouver et s'il rend vraisemblable ce que l'on avance.