Ces documents sont sans valeur juridique probatoire, mais constituent une présomption de garantie pour la période qu'ils déterminent. L'attestation d'assurance s'applique à un seul et même véhicule. Dès lors que vous êtes propriétaires de plusieurs véhicules, chacun d'entre eux doit avoir sa propre carte verte.
En principe, la garantie offerte par une couverture d'assurance vaut uniquement pour les sinistres qui surviennent pendant la période de validité du contrat. Cette durée s'étend du jour de la prise d'effet du contrat au moment où celui-ci prend fin.
Un contrat d'assurance bien conçu repose sur ces cinq éléments essentiels : les parties contractantes clairement identifiées, une prime définie avec précision, une liste complète des risques couverts, des exclusions et limitations transparentes, ainsi que des conditions et modalités explicites.
En général, le contrat d'assurance prend effet dès sa signature. Cependant la prise d'effet des garanties peut être reportée soit à une date convenue, soit à une formalité (signature de la police ou paiement de la première prime car l'assureur veut être sûr d'avoir été payé avant de garantir).
La réunion de trois éléments caractérise le contrat d'assurance : un risque, une prime, une prestation de garantie.
Le principe de l'assurance est fondé sur la notion de risque, c'est-à-dire l'exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité et dont on ne pourrait affronter les conséquences financières, qu'elles soient liées aux biens ou aux personnes.
Les principales obligations sont notamment : payer les cotisations et primes d'assurance, remplir le formulaire avec honnêteté et loyauté, prévenir dans les meilleurs délais en cas de diminution ou d'aggravation du risque.
La plupart du temps, lorsque l'on souscrit un contrat, celui-ci fixe également la date d'échéance, la date de prise d'effet des garanties devenant effective dès la formation du contrat, soit dès sa date de souscription.
En fait, l'assuré peut tout à fait apporter la preuve de la police d'assurance ou la note de couverture sur laquelle le contrat fut conclu : ainsi, ceux-ci constituent des preuves parfaites de l'accord des parties au contrat.
La force obligatoire du contrat se limite d'abord en lui-même. C'est-à-dire que la force obligatoire qui émane de la volonté des parties formulée par la signature du contrat, peut se renouveler lorsque les parties, par un nouvel échange de volonté, décident de modifier le contrat qu'elles ont conclu.
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, ...
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…
Garantie légale de conformité, garantie commerciale, garantie contre les vices cachés, garanties contractuelles… Quelles sont les différences entre toutes ces garanties ?
Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la force obligatoire attachée au contrat permet à la partie lésée de saisir la justice de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat.
L'assureur veut modifier votre contrat
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
Le passage d'un contrat en “Sans Effet” ne correspond pas à une résiliation : le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé, et vous n'aurez pas de relevé d'informations (RI) associé.
Pour invoquer la nullité d'un contrat d'assurance, au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances, deux conditions cumulatives doivent être remplies : Il existe de la part de l'assuré une ****réticence à donner des informations, une fausse déclaration intentionnelle ou une omission volontaire.
Oui, votre assureur peut résilier le contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si ce n'est pas vous qui l'avez causé. Mais il faut que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat.
L'assurance permet de couvrir un risque
Un contrat d'assurance est une convention qui permet de transférer un risque encouru par l'assuré vers son assureur. Celui-ci propose une couverture, le plus souvent une indemnisation qui prend la forme d'une prestation financière, versée lorsque le risque se réalise.
Comme la plupart des contrats, le contrat d'assurance est consensuel (consentement des parties), synallagmatique (obligations réciproques: la prime pour l'assuré — le règlement des sinistres pour l'assureur) et onéreux.
La République française est fondée sur quatre principes fondamentaux : elle est indivisible, laïque, démocratique et sociale. Nous allons définir chacun de ces principes.