Protection accordée au salarié qui dénonce une discrimination. De prime abord, l'article 3 de la loi du 27 mai 2008 indique qu' “Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
La loi du 30 décembre 2004 crée la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et détermine ses domaines de compétences. La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances renforce notamment les pouvoirs de la HALDE.
Selon l'article 225-1 du code pénal, une discrimination se définit par toute distinction opérée entre les personnes physiques (ou morales) à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur état de grossesse, de leur ...
1132-1 du code du travail inclut quatre notions différentes pour définir la discrimination : la discrimination directe, la discrimination indirecte, le harcèlement discriminatoire et l'injonction de discriminer.
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir : Le conseil des prud'hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.
Preuve de la discrimination
Par principe, en droit, la preuve doit être apportée par la personne qui demande (le demandeur).
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination pour les femmes : 47 % pensent avoir été discriminées en raison de leur sexe, contre 28 % en 2008-2009, où elles citaient ce motif après l'origine, la nationalité ou la couleur de peau (figure 2).
En cas de discrimination
Saisissez le défenseur des droits via le formulaire en ligne ou par téléphone au 09 69 39 00 00. Déposez plainte dans un délai de 6 ans auprès de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police dont vous dépendez.
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette. Signaler une discrimination [9] Saisir le Défenseur des droits Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits. Où s'adresser ?
Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.
une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes d'une race ou d'une origine ethnique donnée par rapport à d'autres personnes.
Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est pleinement engagé dans la lutte contre toutes les formes de discriminations dans le cadre des plans Égalité professionnelle et Diversité.
Puisque la discrimination est un délit puni à l'article 225-1 du code pénal, le Tribunal compétent pour recevoir l'action en justice est le Tribunal correctionnel.
Le sexisme, principal motif de discrimination au travail
Au total, le motif sexiste est la première source de discrimination au travail, cité par 19 % des personnes en emploi déclarant des traitements inégalitaires ou des discriminations.
L'origine ethnique (47 %), le sexe (49 %) et l'apparence physique (52 %) sont les cas les plus fréquemment observés. Le cas de l'apparence physique peut relever de discriminations très différentes, comme la couleur de la peau, un handicap, la corpulence, etc.
Les plus communs sont : la couleur de peau, l'origine ethnique la religion, la sexualité, l'identité de genre, le sexe, le handicap, ou encore l'apparence physique etc.
Une amende et/ou une peine de prison en répression du délit de discrimination. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.
La souffrance au travail concerne souvent un seul travailleur. Dans ce cas, ce dernier doit en informer son employeur. Il est recommandé d'acter le problème par e-mail ou un courrier, car seuls les écrits peuvent constituer des preuves en cas de litige. L'employeur doit y répondre et réagir en cas de besoin.
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.
Les décisions fondées sur des particularités présumées du comportement d'une personne, plutôt que sur une évaluation objective de son comportement, sont discriminatoires.
Discrimination indirecte suppose "qu'une disposition, un critère ou une pratique en apparence neutre soit susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, en raison d'un critère prohibé, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit ...