- Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de ...
Le principe de collecte loyale de données. L'obligation d'assurer la sécurité de l'ensemble des données collectées. L'obligation d'informer les individus concernés de la collecte de leurs données. Le droit à l'accès, la modification et la suppression des données en question.
La loi fondatrice du 6 janvier 1978 est modifiée sur plusieurs points pour la mettre en conformité avec le RGPD (missions et pouvoirs de la CNIL, élargissement des données sensibles) ou tirer parti des marges de manœuvre qu'il permet (majorité numérique, etc.).
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Elle est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et traitements informatiques ou papiers, aussi bien publics que privés.
La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
- Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de ...
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction.
Ce sont également les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Il est interdit de recueillir et d'utiliser ces données.
1En adoptant, le 6 janvier 1978, une loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la France marquait sa volonté de protéger les données personnelles face aux dangers que leur mise sur ordinateur fait courir à la vie privée.
prévoir une case de recueil du consentement spécifiquement dédiée au traitement des données sensibles. demander une déclaration écrite et signée par la personne concernée ou l'envoi d'un courriel indiquant que la personne accepte expressément le traitement de certaines catégories de données.
Ainsi, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne et s'il repose sur le consentement.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Le 18 juin 2008 , le projet de loi est présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, puis déposé au Sénat.
La loi Godfrain du 5 janvier 1988 , ou Loi no 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, est la première loi française réprimant les actes de criminalité informatique et de piratage.
Le Système automatisé pour les fichiers administratifs et répertoires des individus (dont l'acronyme est SAFARI) était un projet d'interconnexion des fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro INSEE.
Dans certaines circonstances, cela pourrait inclure toute sorte d'informations allant du nom d'une personne à son apparence physique. Les données personnelles sensibles sont un ensemble spécifique de « catégories spéciales » qui doivent être traitées avec une sécurité supplémentaire.
Le numéro de sécurité sociale (NIR)
Dans la mesure où il est unique à chaque personne, particulièrement identifiant et signifiant, son utilisation présente un risque de fichage de la population et de rapprochements de fichiers sans cesse plus importants. Aussi, l'usage du NIR est strictement encadré par la loi.
Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, constituent des données à caractère personnel dont la collecte constitue un traitement de données nominatives devant faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL.
Articles 226-1 à 226-8 du Code Civil : tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image. Avec Internet, on expose sa vie privée! Problème d'intimité et de communauté ! On a le droit à une vie privée mais il convient aussi de respecter la vie privée des autres.
Un logiciel malveillant (ou malware) désigne un logiciel destiné à nuire à l'utilisateur. Un logiciel malveillant touche non seulement l'ordinateur ou l'appareil qu'il infecte en premier, mais potentiellement aussi tous les appareils avec lesquels celui-ci communique.
L'informatique juridique est « l'application au droit des techniques modernes per- mettant de mettre en mémoire et d'utiliser les divers éléments de l'information juridique ». Telle est la définition qu'en donne le lexique de termes juridiques publié chez Dalloz.
Dans l'univers numérique, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.
garantit la sécurité et l'ordre publics.
Sur le plan institutionnel, cela se traduit par l'institution d'une force publique destinée à garantir les droits et libertés (art. 12 de la Déclaration de 1789).
La procédure de sanction de la CNIL
Avec le RGPD (règlement général sur la protection des données), le montant des sanctions pécuniaires peut s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou dans le cas d'une entreprise jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.