Et à partir du 1er juillet 2024 la complémentaire santé des travailleurs en Ésat est obligatoire. Les Ésat permettent à des personnes en situation de handicap pour lesquelles il est difficile de travailler en entreprise, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social.
Une évolution du droit du travail au sein des ÉSAT
Ainsi, ils bénéficient depuis le 1er janvier 2024 du droit de grève, du droit d'adhérer à un syndicat, la prise en charge d'une partie des frais de transport par l'ÉSAT, ou encore à partir du 1er juillet 2024 d'une complémentaire santé...
Depuis le 1er octobre 2023, la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) change le mode de calcul de l'allocation pour les bénéficiaires de l'AAH en couple. Le montant de l'AAH sera calculé à partir des seules ressources de la personne en situation de handicap concernée.
Si vous avez un taux entre 50 et 75%, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.
1 016 euros à taux plein, ce sera le montant de l'AAH à compter du 1er avril 2024. Le gouvernement confirme en effet une hausse des minima sociaux de 4,6 % et de la pension d'invalidité. Mais une AAH encore 100 euros en-deçà du seuil de pauvreté.
Si votre taux d'incapacité est au minimum de 80 % et que votre handicap ne peut évoluer favorablement : l'AAH vous est attribuée à vie.
Les autres pensions d'invalidité seront revalorisées au 1er avril 2024.
Le versement de l'AAH s'arrête à l'âge de départ à la retraite (article L821-2 code de la Sécurité sociale). Mais elle pourrait néanmoins continuer à être versée, à titre d'avance sur la pension, tant que la retraite n'est pas calculée.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 10 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé « taux plein ») de 50 % dès 62 ans, quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Pour faire face à une inflation galopante, le gouvernement verse un chèque exceptionnel à 10,8 millions de foyers le 15 septembre 2022.
2. Quand cette réforme entre-t-elle en vigueur ? La réforme de la déconjugalisation de l'AAH est entré en vigueur le 1er octobre 2023.
Pour avoir l'AAH, vous devez aussi : soit avoir un taux d'incapacité de 80 % ou de plus de 80 % ■ soit avoir un taux d'incapacité entre 50 % et moins de 80 % et ne pas pouvoir travailler suffisamment à cause de votre handicap. Pour avoir l'AAH, vous ne devez pas gagner plus qu'une certaine somme d'argent.
Contrairement à la prime de Noël, l'AAH n'a aucun impact sur l'éligibilité au chèque énergie.
Les personnes handicapées peuvent être empêchées d'accéder aux soins de santé en raison de pratiques et de politiques discriminatoires, du manque d'accès à l'information. Les régimes de sécurité sociale peuvent limiter la possibilité de couverture pour certaines maladies.
Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l'assuré le droit au minimum contributif.
L'Aspa : un minimum vieillesse sans condition de cotisations
Vos ressources mensuelles ne dépassent pas 916,78 € si vous êtes seul ou 1 423,31 € si vous êtes en couple, en 2024.
Le montant annuel de la pension d'invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale* Il s'agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
L'AAH est une aide financière qui permet aux personnes handicapées d'avoir un minimum de ressources. La pension d'invalidité aide à reprendre un travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle.
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle. L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Lorsqu'une personne voit ses capacités de travail réduites d'au moins 66% suite à une maladie ou un accident qui n'est pas d'origine professionnelle, elle peut bénéficier d'une pension d'invalidité.
Si vous avez un taux entre 50 et 75%, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace l'AAH à votre départ à la retraite.
Il n'existe plus de limite d'âge supérieur pour l'obtention de l'AAH si votre taux d'incapacité est d'au moins 80%. Attention : si votre taux d'incapacité se situe entre 50% et 79%, le versement de l'AAH s'arrête à l'âge de 60 ans.