Le propriétaire du véhicule est passible d'une amende forfaitaire de 135 euros pouvant aller jusqu'à 750 euros. Cependant, les automobilistes qui roulent sans contrôle technique ne risquent aucun retrait de points sur leur permis de conduire.
Les sanctions encourues sont les suivantes : Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 €
Il est interdit de rouler sans contrôle technique en France ; il est obligatoire. Aucun dépassement n'est toléré : votre contrôle technique est valable 2 ans et il faut anticiper sa date d'expiration.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
La première sanction est constituée d'une amende classique de 135 € (contravention de 4ème classe), éventuellement minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours. Elle peut cependant être majorée à 375 €, voire 750 €.
🚑 Quelles sont les conséquences d'un accident responsable sans CT ? La victime est indemnisée par votre assurance, même sans contrôle technique. Votre assureur est tenu d'indemniser les dommages causés à autrui dans le cadre de la garantie minimale obligatoire « au tiers ».
En cas de résultat défavorable pour défaillance majeure (S), la validité du contrôle est de 2 mois à partir de la date du contrôle technique périodique. Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.
Si le propriétaire du véhicule n'effectue pas le contrôle technique dans le temps imparti, il s'expose à une amende en cas de contrôle des forces de l'ordre. L'amende s'élève à un montant de 135€.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €. Si vous payez sous trois jours, l'amende est réduite à 90 € et passé 45 jours, elle s'élève à 750 €.
Si votre véhicule est en contre-visite, vous pouvez l'utiliser jusqu'à la date limite qui est inscrite sur le procès-verbal de contrôle technique, la vignette pare-brise et celle de votre certificat d'immatriculation.
La suspension de l'immatriculation et de la mise en circulation. En cas de contrôle, les forces de l'ordre peuvent également procéder au retrait du certificat d'immatriculation ou carte grise. Cela entraîne l'immobilisation de la voiture.
Les équipements sont détériorés : mauvaise fixation des sièges (hors siège conducteur), mauvais fonctionnement des ceintures, non fonctionnement du klaxon… Les organes mécaniques présentent des anomalies comme la mauvaise fixation du réservoir, une fuite légère du circuit de carburant…
Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Pour obtenir la gratuité totale, il faut joindre des documents. Pas mal de documents : carte grise recto-verso, dernier contrôle technique, carnet d'entretien, sept factures, contrat d'assurance, relevé d'informations, dernière prime d'assurance et permis de conduire de chaque assuré.
Qui peut reprendre ma voiture sans contrôle technique ? Il est possible de faire reprendre sa voiture sans contrôle technique en toute légalité. Pour ce faire, vous devez faire appel à un professionnel, dans ce cas, fournir un contrôle technique à jour n'est pas une obligation.
Que veut dire vendu en l'état, à quoi ça sert ? Un mythe circule parmi les propriétaires d'un véhicule qui souhaitent s'en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Souvent offerte avant la réforme du 20 Mai 2018, la contre-visite est désormais bien souvent facturée. Une contre-visite « simple », nécessitant un simple contrôle visuel, coûtera entre 10€ et 15€ en moyenne. Une contre-visite « étendue », nécessitant un passage sur machine, sera généralement facturée entre 20€ et 35€.
les défaillances « majeures » : anomalies susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route (ex. concernant le système de freinage ou le dispositif d'éclairage).
Voyant des phares
A contrario, si le voyant des feux de route (plein phare) ou celui de l'anti-brouillard arrière est HS alors il y aura une contre-visite.
Le contrôle technique est obligatoire pour des raisons de sécurité évidentes. Sa durée de validité est de deux ans. Bien que non obligatoire, la révision de votre auto et sa vidange sont nécessaires pour assurer sa mise en circulation dans les meilleures conditions.
L'éclairage et la signalisation
N'hésitez pas à changer une ampoule grillée ou à réparer un phare cassé avant de passer le contrôle. Contrôlez également que votre klaxon fonctionne bien.
Il s'agit d'une question récurrente lorsqu'on échoue à l'examen du CT : est-il obligatoire d'effectuer la contre-visite dans le même centre de contrôle ? La réponse est non. En effet, le choix du centre de contrôle technique agréé est absolument libre, que ce soit pour la visite ou la contre-visite.
78€, c'est le prix moyen du contrôle technique en France en 2023. Il existe pourtant un moyen très simple de le payer jusqu'à -50% moins cher. On vous explique tout.