Le rôle de la codification et de la consolidation est vital pour améliorer l'accès au droit, car si la codification regroupe les textes normatifs, la consolidation les systématise et les met à jour, le tout contribuant à l'intelligibilité du droit.
La consolidation des textes consiste lorsqu'un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée. Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur.
Ce délai, d'au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ; d'autre part, la prise d'effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet.
Il peut être subdivisé en paragraphes et en alinéas. Un alinéa est une division non numérotée d'un article, alors qu'un paragraphe est une division numérotée d'un article5. Par exemple, le deuxième alinéa de l'article 30 du Code de procédure civile est divisé en 8 paragraphes6.
La codification, qui permet de rassembler selon un plan cohérent l'ensemble des dispositions existantes se rapportant à un domaine particulier, contribue à rendre le droit plus lisible et plus accessible.
Cette codification se définit comme une technique visant à rassembler et réorganiser les normes existantes portant sur un domaine précis au sein d'un texte unique validé par les pouvoirs publics. Cette codification doit s'opérer sans aucune modification sur le fond de ces normes.
Objectifs de la Codification
Identifier sans ambiguïté un individu dans un ensemble ; Réaliser des gains de place et de temps ; Représenter certaines propriétés d'un objet ; Permettre certains contrôles de forme sur l'information.
L'Académie répond : En bonne typographie, on doit mettre un alinéa au début de chaque paragraphe ; mais il s'agit d'une règle de composition et non d'une règle d'orthographe.
Un texte de loi peut être structuré en plusieurs divisions. Ces divisions sont, par ordre d'importance décroissant : la partie, le titre, le chapitre, la section, la sous-section et le paragraphe. Chaque division est accompagnée d'un intitulé.
La numérotation des articles de code suit une syntaxe très précise. Lorsqu'un article est composé de chiffres séparés par un tiret, le tiret est partie intégrante de sa numérotation et ne peut donc être remplacé par un autre signe de ponctuation.
La promulgation est souvent confondue avec la publication qui, seule, rend le texte opposable et donc applicable. Cependant, la loi ne peut être publiée que si elle est promulguée: la promulgation est donc une «opération juridique qui est nécessaire à la perfection de la loi».
Les normes APA sont un ensemble de recommandations concernant les écrits scientifiques (rédaction, mise en page, figures et tableaux, citations et références, etc.). Elles sont édictées par l'American Psychological Association, et constituent une référence dans le monde universitaire.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
Rendre quelque chose durable, plus résistant, l'affermir : Son succès électoral a consolidé la majorité.
Un texte législatif est issu du Parlement donc voté par les deux assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.
Les textes réglementaires
Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois: elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication. Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
Cliquez sur Disposition,puis sous Espacement,cliquez sur les flèches Haut et Bas pour ajuster la distance avant ou après le paragraphe. Vous pouvez également taper un numéro directement.
Lorsque vous utilisez des chiffres, définir une tabulation décimale permet d'aligner correctement les chiffres, comme des montants avec une devise, dans une colonne. Si vous ne voyez pas la règle en haut de votre document, accédez à Afficher > règle.
Les taons de tabulation vous permet d'aligner du texte à gauche, à droite, au centre ou à un caractère décimal. Vous pouvez également insérer automatiquement des caractères spéciaux avant un onglet, tels que des tirets, des points ou des traits.
Afin de mener à bien le processus de codification, la Commission a dégagé deux grands principes sur lesquels repose sa méthode de travail : la codification doit être effectuée à droit constant et doit faire l'objet, pour les parties législatives des codes, d'une validation législative.
codifier
1. Rassembler en un seul corps des textes législatifs ou réglementaires, des coutumes, etc. 2. Ériger en système organisé, rationnel ; normaliser : Codifier l'usage de la langue.