Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Les garanties peuvent s'étendre au remboursement des dégradations du logement par le locataire, au frais de contentieux et même une indemnisation en cas de vacance locative. Le coût de l'assurance varie d'une compagnie à une autre et représente environ 3 % du montant annuel du loyer, charges comprises.
La caution est systématiquement demandée lors d'une location. Le propriétaire peut exiger plus d'un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d'un bail mobilité.
Les formes de garantie locative
une somme d'argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d'une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges.
La somme maximum légale
Dans le cas d'un meublé: le montant du dépôt de garantie demandé peut être au maximum de deux mois de loyer sans les charges. (Cela concerne tous les bails signés à partir du 27 Mars 2014). Dans le cas d'une location vide: le maximum autorisé est d'un mois de loyer sans les charges.
Ainsi en matière de location immobilière, il est convenu en général par les propriétaires et les agences, de demander que les revenus du locataire soient au moins égaux à 3 fois le montant du loyer charges comprises.
En langage courant « se porter caution » veut dire être garant. Le terme « caution » est donc employé à défaut pour définir le dépôt de garantie. Le dépôt de garantie est versé par le locataire et non par son garant.
La constitution d'une garantie locative n'est pas une obligation légale. Elle n'est donc jamais obligatoire, sauf si le contrat le prévoit expressément. Il convient donc d'examiner avant tout la convention vous unissant à votre bailleur.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
Est-il obligatoire d'avoir une caution ? Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail).
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Aucune obligation légale n'impose un paiement anticipé du loyer. Cependant, il peut arriver qu'un locataire souhaite payer son loyer par avance. Cela peut être pour gagner en flexibilité ou en organisation.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Visale a deux autres défauts secondaires : l'impossibilité de cumuler avec un garant pour les étudiants et la nécessité de souscrire avant la signature du bail. Vous ne pourrez donc pas souscrire pour des locataires en place comme avec la garantie loyer impayé.
Ce qu'il faut retenir pour choisir le bon locataire
Demandez aux candidats locataires un dossier de candidature complet. Vérifiez le dossier et la solvabilité des candidats afin de minimiser les risques de loyer impayé et choisir le bon locataire. Demandez une caution ou prenez une assurance pour garantir vos loyers.
Le bailleur peut vous demander un garant (ou caution solidaire). Le garant est une personne ou un organisme qui s'engage auprès du bailleur à couvrir d'éventuels impayés de loyer. Le bailleur peut vous demander un garant (ou caution solidaire).
La personne physique pouvant se porter garant peut être un membre de la famille, un ami ou un tiers. La personne morale comprend les entreprises, les banques ou les associations.
Une garantie locative est une garantie financière constituée par le preneur (locataire) du bien loué au profit du bailleur (propriétaire) jusqu'au terme du contrat de bail. Cette garantie sert à indemniser le bailleur d'un manquement du preneur.
Le dépôt de garantie est restitué à la fin du contrat de location. Sa restitution est encadrée par la loi ALUR : pour un bail signé ou reconduit avant le 27 mars 2014, le bailleur dispose de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie pour restituer le dépôt de garantie.
Certains sites comme Unkle, GarantMe ou Cautioneo proposent ce service, et le principe est simple : vous faites une demande de garant en ligne, des experts vérifient les informations et documents que vous avez envoyés et vérifient votre fiabilité et votre solvabilité.
Si le propriétaire ne rend pas la caution dans le délai imparti, les sommes indûment conservées produisent des intérêts de retard à hauteur de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois commencé.
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Le dépôt de garantie doit être versé à la date de la signature du bail. S'il est versé en espèces, le locataire a le droit d'exiger un reçu.