Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
En matière commerciale presque tous les litiges peuvent être soumis à arbitrage. L'article 2 alinéa 1 de l'acte uniforme Ohada sur le doit de l'arbitrage dispose que toute personne physique ou morale peut recourir à l'arbitrage sur les droits dont elle a la libre disposition.
L'arbitrage est un procédé de nature juridictionnelle. Il s'agit de trancher un différend, et l'arbitre est pour cela doté de certaines prérogatives et de certains pouvoirs qui sont ceux du juge étatique. Néanmoins, l'arbitre tire toute sa légitimité de la volonté des parties.
La partie désirant saisir le TAS doit soumettre au Greffe du TAS une requête d'arbitrage (procédure ordinaire) ou une déclaration d'appel (procédure d'appel), dont le contenu est décrit par le Code de l'arbitrage en matière de sport.
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal judiciaire. Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
Sentence d'arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique.
L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
L'arbitrage permet aux parties en litige de nommer la personne Note de bas de page 12 qui tranchera le différend. Les parties sont donc libres d'adopter le processus de règlement qui convient le plus à leur situation notamment en choisissant un arbitre qui possède une certaine connaissance de l'objet du différend.
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
Tout d'abord, l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends. L'arbitre tranche le litige : il rend une sentence qui s'impose aux parties. Quant à elle, la médiation est un mode amiable de règlement des différends.
Caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est un processus : -Volontaire : Les parties doivent consentir expressément à l'arbitrage par écrit ou être visées par l'application d'une disposition législative qui rend l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
L'arbitrage institutionnel consiste de démarches de règlement de différends supervisées par un organisme ou une institution conformément au règlement d'arbitrage établi et approuvé par l'institution.
L'arbitrage permet de procéder rapidement puisque les parties ne sont pas assujetties au délai habituel entre la mise en état d'une cause et la date d'audition. De plus, l'arbitre peut établir un échéancier serré de façon à s'assurer une audition rapide.
L'Acte de mission
Il précise les questions que la formation arbitrale doit trancher ; les règles de procédure de l'arbitrage et son calendrier. L'acte de mission est signé par les parties et les membres du Tribunal arbitral.
Organisations arbitrales internationales
La Chambre de commerce internationale est une organisation patronale commercialisant notamment des services d'arbitrage aux entreprises via sa Cour internationale d'arbitrage. Il s'agit de la principale institution mondiale de règlement des différends commerciaux internationaux.
Quel est le rôle du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ? Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est une institution indépendante au service du sport dans le monde entier. Il s'occupe de trancher tous les litiges juridiques en lien avec le sport.
Définition de Arbitre. En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
Définition de Juge d'appui (arbitrage) Dans la procédure d' arbitrage, l'expression "Juge d'appui" était par la doctrine et, la jurisprudence. Elle désigne le Président du Tribunal judiciaire ou, si les parties l'ont désigné expressément à cette fin dans la convention d'arbitrage, le Président du Tribunal de commerce.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
La procédure d'arbitrage devant le TAS (III) ; Les règles de droit applicable à la résolution des litiges par le TAS (IV) ; Les voies de recours de la sentence arbitrale du TAS (V) ; et, La procédure spécifique à la lutte anti-dopage (VI).
En effet, l'efficacité réelle d'une convention d'arbitrage implique qu'une partie ne puisse se soustraire à son engagement de voir trancher par arbitrage les litiges l'opposant à son cocontractant, sous peine de compromettre le développement même de ce mode de règlement des litiges.