Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an). vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.
En cas d'insuffisance de déclaration, les rappels d'impôts sont assortis des pénalités suivantes (article 1729 du CGI) : majoration de 40% en cas de manquement délibéré ou « mauvaise foi ». majoration de 80% en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais également sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de 'simple erreur' attestée par le fisc, 40% en cas de 'mauvaise foi' et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale.
La pénalité fiscale constitue une sanction fiscale à l'égard du contribuable. Elle pourra se matérialiser notamment par un intérêt de retard sur l'impôt qui est dû par le contribuable. Cela peut également correspondre à des majorations. Ainsi, la pénalité fiscale comprend un aspect répressif à l'égard du contribuable.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
Contrôle fiscal des particuliers
Le contrôle fiscal a lieu dans les locaux de l'administration ou au domicile du contribuable si ce dernier en fait la demande. Lors de cet examen contradictoire le fisc vérifie les éléments déclarés par le contribuable en les comparant à son train de vie, ses dépenses, ses revenus.
En 2021 c'est le secteur « alimentation-activités agricoles » qui arrive tout en haut de ce « classement » avec 368 846 euros de fraude moyenne, pour 14 dossiers et 5,2 millions d'euros fraudés (dont 2,8 millions d'euros de fraude à l'impôt sur les sociétés).
Un contrôle fiscal peut se dérouler soit sur place, directement dans les locaux de votre entreprise, soit à distance, c'est-à-dire dans les bureaux de l'Administration. Dans tous les cas, un contrôle fiscal ne vous prendra pas au dépourvu, et ne peut pas démarrer du jour au lendemain, sans que vous en soyez informé.
L'examen de situation fiscale personnelle.
Toute discordance entre les revenus déclarés et les sommes réellement encaissés sur les comptes personnels, ainsi qu'un train de vie luxueux ou non compatible avec les revenus déclarés, fera l'objet d'investigations poussées de la part de l'administration fiscale.
Les raisons d'un contrôle fiscal externe
Dans certains cas, le contrôle externe peut être immédiat. De manière générale, les raisons de subir un contrôle fiscal externe sont : des directives données par le Ministère des Finances à l'administration fiscale.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Pénalités fiscales appliquées pour absence de déclaration, pour déclaration tardive ou pour déclaration inexacte ou pour redressement fiscal. L'intérêt de retard systématiquement applicable est de 0,75 % par mois soit 9 % par an.
L'absence de déclaration
Ne pas déposer de déclaration entraine l'application des pénalités et majorations pour dépôt tardif. De plus, vous êtes susceptible d'être imposé d'office. Cette procédure est envisageable si vous ne régularisez pas votre situation dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Ce qu'il faut retenir
A ce titre, le fisc a un droit de communication dans la comptabilité des banques. Ces dernières doivent aussi donner tous les revenus encaissés par le contribuable et l'identité des bénéficiaires. Les établissements bancaires doivent enfin déclarer les intérêts versés aux non-résidents.
Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l'administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme. Un dispositif lancé en 2017 et qui vient d'être pérennisé.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
La notion d'activité occulte
- les activités exercées de manière clandestine, qu'elles revêtent un caractère licite ou illicite (détournement de fonds, trafic de stupéfiant, proxénétisme, activité de prêteur exercée à titre habituel, etc.) ; - les profits divers, résultant d'une activité habituelle ou occasionnelle.
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales. En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d'amende. 5 ans d'emprisonnement.
Art90 : le défaut de paiement de l'acompte provisionnel donne lieu à l'application d'une majoration égale à 50% du montant de l'acompte dû. Art91 : tout retard dans le paiement de tout ou partie des impôts et autres droit donne lieu à l'application d'un intérêt moratoire égal à 10% par mois de retard.
Majoration de l'impôt dû
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure. 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.