Modalités déclaratives. Depuis 2017, un formulaire spécifique permet de déclarer les réductions et crédits d'impôt : le formulaire 2042 RICI. Le contribuable doit indiquer sur les lignes 7DB, 7DF ou 7DD le montant des dépenses effectivement supportées dans l'année.
Indiquez la somme dans la case 7DB de votre déclaration de revenus 2042). Les travaux de jardinage (cueillette, débroussaillage, taille de haies) sont éligibles à ce crédit d'impôt mais vous ne pouvez pas déclarer plus de 5000€ pour ces travaux au jardin (soit un crédit d'impôt maximum de 2500€).
Il indiquera 500 en case 7DB sur la déclaration 2023. Notez que sur la déclaration en ligne, il faut cocher la case « réductions et crédits d'impôts » à l'étape 3 pour avoir accès à la case 7DB.
Il convient alors de cocher la case 7DQ « Vous avez employé directement pour la première fois en 2021 un salarié à domicile ». Enfin, le plafond peut atteindre 20.000 euros au maximum (sans majoration possible pour raison d'âge ou enfant à charge).
Toutes les prestations d'entretien de jardin dites de « petits travaux de jardinage » sont éligibles à l'obtention du crédit d'impôt de 50% selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à hauteur de 5 000€ de dépenses par an et par foyer fiscal, soit 2 500€ de crédit d'impôt au maximum.
En conséquence, les travaux d'élagage dans un verger n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont réalisés à hauteur d'homme, à la résidence du contribuable et dans un verger ne participant pas à une activité commerciale, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Ne sont pas concernés par les réductions d'impôt les travaux d'élagage (abattage/dessouchage) ou de l'abattage au-dessus de 3,5 m, la création de jardins et de la plantation d'arbres.
Montant du crédit d'impôt pour travaux de jardinage
Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l'emploi du salarié à domicile. Ces dépenses sont limitées à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour l'exécution de travaux de jardinage.
Case 7DQ : cochez cette case uniquement si c'est la première année que votre proche bénéficie d'un service à la personne. (La première année le plafond de dépenses pris en compte par le crédit d'impôt passe de 12 000€ à 15 000€).
En outre, si c'est la première année que vous faites appel aux services à domicile, vous pouvez cocher la case 7DQ. Pourquoi cela ? Car l'Etat Français augmente le plafond du crédit d'impôt lors de votre première année, passant de 12 k€ à 15k par an.
Vous devez déclarer le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne 7DB de la déclaration de revenus et reporter en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé...).
(Portez case 7 UF de votre déclaration de revenus le montant des versements faits à des organismes situés en France). Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous trouverez les cases relatives à la déclaration d'un don à l'étape 3 de la déclaration en ligne.
L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.
Le document d'information n° 2041-GR traite du crédit d'impôt en faveur des travaux réalisés dans l'habitation principale relatifs à l'aide aux personnes.
Il vous faut cocher la case réductions et crédits d'impôt pour avoir accès aux formulaires. Si vous cochez la case entourée en bleu sur l'image du bas, vous aurez alors l'accès aux cases 7UD, 7UF et 7UH en ligne.
Le PER permettant parfois une déduction fiscale, il faut pouvoir l'indiquer dans la déclaration d'impôt. Ce sont les cases 6NS, 6NT et 6NU qui permettent de déclarer l'épargne versée sur les nouveaux plans d'épargne retraite.
En dehors de la case 5XI, une seule case vous concerne : la case 5HQ. Il vous suffit donc de déclarer le chiffre d'affaires annuel issu de votre activité libérale dans cette case 5HQ. Dans ce cas, votre case sera la 5IQ en tant que déclarant 2 et 5JQ si vous êtes une personne à charge.
Concrètement, pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr. Vous devriez y trouver votre avis d'imposition. Pour ceux qui ont choisi une déclaration papier, vous serez informé entre le 5 août et le 2 septembre.
Si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter sur votre déclaration de revenus (formulaire no 2042-C-PRO), le montant du ou des crédits d'impôt dont vous demandez le remboursement. La restitution est automatique au moment de l'émission de l'avis d'imposition.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 24 000 € pour une part de quotient familial. Cette limite est majorée de 6 000 € par demi-part supplémentaire.
Les travaux qui visent à maintenir ou à remettre en état un logement, sont déductibles des impôts, tout comme les travaux de copropriété. Ainsi, si vous louez votre appartement ou votre maison, vous allez pouvoir les déduire des revenus fonciers perçus et ainsi atténuer vos revenus locatifs imposables.
Tous travaux au sol mélangés, on peut considérer que le tarif horaire d'un jardinier varie de 25€ à 40€. Notez en revanche que si le jardinier est également paysagiste, ce qui arrive souvent, le tarif horaire sera légèrement plus élevé, de 30€ à 50€.
Pour appliquer la déduction fiscale, dans la partie “Dons versés à des organismes établis en France” : Cochez la case 7UF si le bénéficiaire du don est un organisme d'intérêt général ; Cochez la case 7UD si le bénéficiaire du don est un organisme d'aide aux personnes en difficulté.