Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain plafond, sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art. 15, III).
Depuis la loi Alur de 2014, un locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé par la loi. Avant la loi Alur, la protection s'appliquait après 70 ans. Le propriétaire d'un bien ne peut pas donner congé comme il le souhaite à un locataire protégé.
Une fois le préavis expiré, le propriétaire peut entamer une procédure d'expulsion en déposant une demande au tribunal. Le juge examinera la validité de la demande et les circonstances entourant l'expulsion. Dans le cas d'un locataire de plus de 80 ans, le juge prendra en compte l'âge et l'état de santé du locataire.
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Les associations de locataires membres de la CNC
la CGL (Confédération Générale du Logement) la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie) la CSF (Confédération Syndicale des Familles) l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
D'une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance : Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du 1er renouvellement ou de la 1re reconduction du bail en cours.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Pour résilier le bail du locataire âgé, le bailleur doit lui adresser une lettre de congé. En location vide comme en location meublée, le bailleur doit indiquer pour quel motif il met fin au bail.
Il peut s'agir du dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des trois derniers bulletins de salaire. On peut également remettre un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Deux aides sont disponibles pour les retraités ne pouvant plus résider à domicile : l'APL ou l'ALS.
Il n'y a pas de limite d'âge maximum. Le seul impératif est que vous soyez assez autonome pour continuer à vivre sans assistance. Gardez bien en tête que la résidence senior n'a rien à voir avec une maison de retraite : dans une résidence senior, vous êtes en effet complètement indépendant.
Le non-renouvellement de bail pour motif sérieux et légitime
Et ça continue et encore. Ton propriétaire peut refuser de renouveler ton bail pour “motif sérieux et légitime” Problème, la loi ne définit pas réellement ce qu'est le “motif sérieux et légitime”.
Il vaut donc mieux faire appel à un huissier. Celui-ci pourra en effet solliciter les forces de police pour procéder à l'expulsion du locataire récalcitrant. Même en cas d'absence de celui-ci, l'huissier peut s'accompagner de la police et d'un serrurier pour pénétrer dans le logement et procéder à l'expulsion.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
En l'absence de bail écrit, le locataire a le droit de quitter son logement sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Le délai débute à réception du courrier par le propriétaire. Le propriétaire peut mettre fin à la location de son logement s'il respecte un préavis de six mois.
Lorsque le rapport de l'expert conclut à un péril grave et immédiat, le maire prend un arrêté de péril mettant en demeure le propriétaire, dans un délai qu'il fixe, de prendre des mesures provisoires pour garantir la sécurité et, notamment, l'évacuation des occupants de l'immeuble.
Droits du locataire
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix.
Dans ce cas, le bailleur a le devoir de reloger le locataire. Cette obligation est établie par l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Si des travaux peuvent résoudre le problème de salubrité, le bailleur est responsable du relogement du locataire pendant les travaux.
Il convient tout d'abord de porter plainte pour violation de domicile, et de prouver qu'il s'agit bien de son domicile. Il convient ensuite de faire constater cette occupation par un officier de police judiciaire. Ensuite, il faudra demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter le logement.