la médaille d'argent, après 20 ans de services ; la médaille de vermeil, après 30 ans de services ; la médaille d'or, après 35 ans de services ; la grande médaille d'or, après 40 ans de services.
– 30 ans de service : 480 € minimum ; – 35 ans de service : 680 € minimum ; – 40 ans de service : 1 000 € minimum.
Une personne qui a travaillé au moins 20 ans se voit attribuer une médaille d'argent. À partir de 30 années d'ancienneté, le titulaire de la médaille d'argent peut obtenir une médaille de vermeil. La médaille d'or est accordée dès 35 ans de service. À partir de 40 ans d'emploi, il s'agit de la grande médaille d'or.
Créée en juillet 1984, la médaille d'honneur du Travail permet de récompenser tout salarié du secteur privé ayant exercé une activité pendant un certain nombre d'années. Elle reconnaît également les efforts effectués pour acquérir une meilleure qualification.
Le montant de cette prime dépend de l'ancienneté du salarié. Elle est de 340 euros minimum à partir de 20 ans de service, de 480 euros minimum à partir de 30 ans de service, de 680 euros minimum à partir de 35 ans de service et de 1 000 euros minimum à partir de 40 ans de service.
Conformément aux dispositions du 6° de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les gratifications allouées aux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Pour la session de juillet, le versement est effectué en novembre. Pour la session de décembre, le versement est effectué en avril.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié). Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
60 fois le SMIC horaire pour la médaille d'argent (20 ans) ; 90 fois le SMIC horaire pour la médaille de vermeil (30 ans) ; 150 fois le SMIC horaire pour la médaille d'or (35 ans) ; 200 fois le SMIC horaire pour la grande médaille d'or (40 ans).
La médaille en elle-même n'est pas obligatoire. De même, l'employeur peut décider de la frapper et de la graver à ses frais, ou aux vôtres s'il ne souhaite pas le faire et que vous y tenez.
A - l'état civil Nom, prénom (s), date et lieu de naissance, nationalité Domicile actuel (l'adresse exacte : préciser hall, bâtiment, escalier…), Profession (correctement renseignée) Nom et adresse de l'employeur actuel le code SIRET (14 chiffres) du dernier employeur.
La médaille est frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
Est-ce que les périodes de chômage comptent ? Les périodes de chômage même indemnisées par les ASSEDIC ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail.
La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : Soit à la préfecture. Soit à la sous-préfecture. Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
13% après 13 ans d'ancienneté ; 14% après 14 ans d'ancienneté ; 15% après 15 ans d'ancienneté ; 17% après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté correspond à votre période d'emploi depuis votre embauche jusqu'à la fin de votre contrat. Elle est différente de votre temps de travail effectif qui, lui, décompte le nombre d'heures réalisées.
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes : Accident du travail. Maladie professionnelle.
Quels salariés sont concernés par la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé uniquement en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée . Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en contrat temporaire.
Prime d'ancienneté pour les cadres
La prime d'ancienneté peut être variable selon le statut du salarié : cadre, agent de maîtrise... Cependant, il n'y a pas plus d'obligation légale de verser une prime d'ancienneté aux cadres qu'au reste des salariés.
Les médailles du travail sont décernées seulement le 1er janvier et le 14 juillet.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
Pour prétendre à l'obtention de la médaille d'argent, le salarié doit justifier d'une ancienneté au moins égale à 20 ans de service et ce quelque soit le nombre d'employeurs qu'il a pu avoir au cours de cette période.
La médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut être vous être attribuée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) Élu local (sauf s'il est également député ou sénateur) Membre du comité économique, social et environnemental de région.