En pratique, si cela est justifié et proportionné, vous pouvez donc prévoir une application de la clause pendant une durée de 5 à 10 ans suivant la cessation du contrat de travail du salarié.
Indiquer une durée d'obligation de confidentialité est essentiel, entre 2 ans et 10 ans à compter de la signature de l'accord. Cela devra apparaître précisément sur le contrat.
Définition de la clause de confidentialité
La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer certaines informations qui lui ont été communiquées pendant son travail. Le secret doit être gardé non seulement à l'égard des personnes extérieures à l'entreprise, mais aussi en interne.
Il lui faut démontrer une violation des stipulations contractuelles, et qu'un préjudice en a découlé. Il convient de garder à l'esprit, qu'alternativement, le terrain délictuel (hors contrat) peut s'offrir au titulaire en cas d'imprécision de la clause ou une situation extracontractuelle.
-Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Le juge pourra également prononcer une interdiction, pour ce professionnel, d'exercer sa profession pour une durée de cinq ans. Le secret médical… et partagé ! Au sein du secret professionnel, on distingue le secret médical qui est un peu plus spécifique.
Un professionnel peut dévoiler une information qui serait normalement protégée par le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence (dont un suicide). Le professionnel doit croire qu'il y a un risque sérieux et urgent de mort ou de blessures graves pour une personne ou un groupe de personnes identifiables.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Si votre employeur vous demande de signer ce type d'entente, appelée « contrat de confidentialité », cela signifie qu'il veut être certain que vous allez garder secrète l'information à laquelle vous avez accès. Ce type de contrat peut faire partie de votre contrat de travail ou être dans un document distinct.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Le principe de la liberté d'expression
Il faut donc en tenir compte lorsqu'on s'exprime et s'expose sur les réseaux sociaux. Au regard de la liberté individuelle, chaque salarié est libre de montrer son bulletin de paie à un collègue et ne peux être sanctionné par l'employeur.
L'accord de non-divulgation, aussi appelé accord de confidentialité ou NDA (Non Disclosure Agreement), garantit la confidentialité des informations, données sensibles ou stratégiques, relatives à une entreprise. Ce document recense les différents points à connaître pour rédiger un accord de non-divulgation.
Il s'agit de la capacité d'une personne à choisir quand, comment et dans quelle mesure les informations personnelles la concernant sont partagées avec d'autres ou transmises à d'autres. La protection des données personnelles est essentielle pour prévenir l'usurpation d'identité et préserver la confidentialité.
L'avis de confidentialité est une note, située au bas d'un courriel ou d'un bordereau de télécopie, qui souligne le caractère confidentiel du message transmis à l'intention des destinataires.
En principe, non. Le fait de filmer en permanence un employé sur un poste de travail est considéré comme disproportionné puisque la vidéosurveillance doit avoir pour objet d'assurer la sécurité des biens et des personnes et non de surveiller les employés.
Certains renseignements peuvent être jugés confidentiels dans un cas, mais pas dans un autre. Par exemple, les taux de rémunération du secteur public sont publiés en ligne, alors que ce n'est pas nécessairement le cas pour les milieux de travail du secteur privé, surtout lorsque les employés ne sont pas syndiqués.
La clause de confidentialité peut encore être convenue avec le salarié lors d'une rupture conventionnelle ou lors de la signature d'une transaction. La clause de confidentialité peut être assortie d'une clause pénale qui aura vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail [8].
La clause de confidentialité dans le contrat de travail en est un exemple. En effet, elle vise à protéger les intérêts de l'entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations considérées comme confidentielles.
Ainsi, un professionnel peut par exemple se voir contraint de révéler une information, au titre d'une obligation de témoigner en justice, la dénonciation d'un délit ou d'un crime qu'il est encore possible de prévenir ou encore la dénonciation de l'innocence d'une personne injustement poursuivie.
Le secret professionnel s'oppose à ce qu'un avocat utilise les pièces d'un dossier pour défendre un autre client. En revanche, l'avocat peut extraire d'un dossier les pièces lui permettant d'assurer sa propre défense.
Dans quels cas le psychologue peut-il lever son secret professionnel? Afin de respecter l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, le psychologue poursuivi en justice ou devant le conseil disciplinaire doit pouvoir se défendre face à des accusations du maître du secret.