La preuve de l'affichage peut être établie par tous moyens, y compris par des témoignages de personnes, sans lien avec le bénéficiaire du permis, constatant la présence du panneau. Il faut dans ce cas se munir de plusieurs témoignages, à intervalles réguliers, et demander une copie de la pièce d'identité des témoins.
Votre panneau est en place, visible et lisible depuis la voie publique, avec toutes les mentions obligatoires, il ne reste plus qu'à réserver un Huissier de justice pour en effectuer le constat. Vous y trouverez tous les Huissiers de justice disponibles avec tous les prix affichés.
Le panneau doit être parfaitement visible depuis l'espace public. L'affichage doit être continu, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être interrompu. Pour éviter toute contestation éventuelle, vous pouvez faire constater l'affichage par un huissier de justice : au premier jour, au bout d'un mois, et à la fin du chantier.
C'est le titulaire du permis qui doit l'afficher sur le terrain. Cependant, en pratique, c'est très souvent l'entreprise devant réaliser les travaux qui le fait, pour le compte du maître de l'ouvrage.
Vous devez afficher cette autorisation sur votre terrain pour que tous vos voisins en soient informés. À partir du 1er jour d'affichage, ils peuvent déposer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. Nous faisons le point sur la réglementation.
Il est par conséquent essentiel de faire constater par Huissier l'affichage du permis de construire, de démolir ou de la déclaration préalable de travaux dès la mise en place de l'affichage sur les lieux du chantier. Le délai commencera à courir, sans contestation possible, dès le premier passage de l'Huissier.
Des contrôles sont effectués par des agents de l'État commissionnés par le ministère en charge de la construction et assermentés à cet effet. Ces agents peuvent se faire communiquer tous documents relatifs à la construction des bâtiments et utiliser le droit de visite.
Le permis de construire doit être affiché deux mois avant le début des travaux. Il convient ensuite de le laisser en place, avec affichage sur le chantier, pendant la durée de la construction.
Qu'il s'agisse de construction, de rénovation ou de démolition, il est obligatoire de signaler les travaux via un panneau de chantier afin d'informer les autorités et les voisins du début des opérations.
Obligation d'affichage
Depuis le 12 juin 2023, l'affichage d'un chantier soumis à la délivrance d'un permis de construire par voie dématérialisée, sous la forme d'un « code bi-dimensionnel », aussi appelé QR code, est également autorisé (décret n°2023-452 du 9 juin 2023).
Il est également préférable d'attendre la fin du délai réglementaire de deux mois avant de commencer les travaux, afin de laisser les tiers s'exprimer. Vous pourrez alors solliciter la délivrance d'un certificat de non recours signé par le maire ou son adjoint délégué à l'urbanisme.
7Afficher la DP sur le terrain
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
"L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable prévue par l'article R. 424-15 est assurée par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm".
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
6Afficher votre permis modificatif sur le terrain
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vous pouvez appeler la police ou la gendarmerie ou essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident. Si vous avez des témoins, il faut prendre leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Les mentions obligatoires sur le panneau
La date d'obtention du permis de construire et le numéro de dossier correspondant. La nature des travaux autorisés par le permis (construction, rénovation, extension, etc.). L'adresse de la parcelle concernée par les travaux.
La hauteur de la construction projetée mentionnée sur le panneau d'affichage doit correspondre à la hauteur maximale du projet figurant au dossier de permis de construire, à défaut de quoi, le délai de recours ne court pas.
La signalisation d'approche est située en amont du chantier. Elle comprend généralement : une signalisation de danger (panneau de type AK) ; • une signalisation de prescription (panneau de type B) ; • une signalisation d'indication (panneau de type KC et KD).
Ce qui implique de placer le panneau le plus proche possible de la voie publique en bordure de votre terrain. Si vous habitez au fond d'une impasse privée, le panneau doit être placé à l'entrée de l'impasse sur la voie publique.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La dimension du panneau de déclaration préalable
Pour être visible, le panneau doit faire plus de 80 cm selon le code de l'urbanisme. Les constructeurs proposent la plupart du temps des panneaux de 80*120 cm. C'est le format commercialisé par les grandes enseignes de bricolage.
Vous pouvez donc vous rendre à la mairie de votre commune et demander à consulter le permis de construire de votre voisin.
Le non respect des règles de construction constitue un délit, passible de sanctions pénales. Les sanctions peuvent aller jusqu'à une amende de 45 000 €, portée à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.