Pour une retraite de la catégorie active, l'assuré doit justifier d'une durée de services effectifs d'au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois relevant de cette catégorie. Pour la catégorie super active (police nationale, surveillance pénitentiaire, contrôle aérien…), 27 années sont alors exigées.
Les personnes ayant commencé à travailler très jeune (entre 16 et 21 ans) peuvent partir à la retraite avant l'âge légal, à certaines conditions. Avant 2011, l'âge légal de la retraite s'élevait à 60 ans et il était possible de partir en retraite anticipée pour carrière longue entre 56 et 59 ans.
Le montant du minimum garanti dans son cas serait de : 15 900,14 € (montant du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 227 revalorisé au 1er/01/2024) /168 x 12) soit 1 135,72 € brut annuel. * revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Il a travaillé 39 ans dans la fonction publique, dont 10 ans à temps partiel (80 %). Il est admis à la retraite par limite d'âge le 10 avril 2022. Compte tenu de son année de naissance, le nombre de trimestres nécessaires pour qu'il puisse bénéficier d'une retraite à taux plein est égal à 168 trimestres.
Les fonctionnaires ayant été radiés des cadres avec moins de 15 ans de service relèvent du régime général de la Sécurité Sociale (CNAV) pour leur retraite de base, de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire et du Régime Additionnel de la Fonction Publique.
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d'une certaine durée d'assurance cotisée (tous régimes confondus).
pour 15 ans de services, 57,5 % du montant garanti pour une carrière complète (soit, en 2024, 57,5 % de 1 248,33 € = 717,79 € par mois), puis 2,5 % (soit 31,21 €) par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans de services, et 0,5 % (soit 6,24 €) par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à condition de justifier : Soit d'un certain nombre de trimestres d'assurance, ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
Pour obtenir la prise en compte d'1 trimestre, l'intéressé doit justifier d'une période d'activité continue ou discontinue égale à 401 heures. En raison de la règle d'arrondi, la fraction de trimestre restante égale ou supérieure à 45 jours (soit au moins 200 heures) est comptée pour 1 trimestre .
vous avez l'âge légal de départ à la retraite ; vous avez été indépendant plus de la moitié de votre carrière ; vous avez cotisé plus de 15 ans et avez totalisé plus de 60 trimestres en tant qu'indépendant ; vous n'êtes pas imposable les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.
Vous devez totaliser 167 trimestres au minimum. Vous avez travaillé 170 trimestres : 120 comme fonctionnaire et 50 dans d'autres régimes. Votre dernier traitement de fonctionnaire est de 3 000 €. Votre pension de retraite de base de fonctionnaire sera donc de 3 000 x 75 % x 120/167 = 1 617 €.
Prenons l'exemple d'un professeur né en 1960, pouvant partir en retraite en 2022 à 62 ans, et qui aligne 25 ans de services, soit 100 trimestres, à la place des 167 exigés. Son taux de liquidation sera ramené à : 75% × (100 / 167) = 44,91%.
Le montant maximal de l'Aspa est de 961,08 € par mois pour une personne seule et de 1 492,08 € par mois pour un couple en 2024 . Si vous n'avez jamais travaillé (ou presque) avant de partir à la retraite, vous pourrez donc bénéficier de certaines aides, voire d'une petite retraite de base.
Les périodes de temps partiel sont décomptées pour leur durée réellement travaillée pour fixer le taux de liquidation (calcul de la durée de services et de bonifications) qui sert à calculer le montant de la pension de retraite. Pour une activité à 80%, un agent de la Fonction publique validera 3,2 trimestres par an.
A compter du 1er janvier 2024, le montant annuel maximal du minimum garanti est de 15 900,12 euros, soit un montant maximum de 1325,01 euros mensuels (pour rappel, le montant du minimum garanti varie selon votre nombre d'années de services).
Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie sédentaire. L'âge légal de départ à la retraite pour la catégorie sédentaire est progressivement relevé de deux ans et passe de 62 à 64 ans. La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie sédentaire reste fixée à 2 ans.
La majoration pour enfant de sa pension de retraite de base sera de 20 %, soit 10 % pour les 3 premiers, 5 % pour le quatrième et 5 % pour le cinquième enfant. Attention toutefois, le montant de la pension de retraite de base de l'agent ne peut dépasser son dernier traitement indiciaire brut.
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL : CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter.
La règle est la suivante : pour valider un trimestre, vous devez percevoir une allocation de retour à l'emploi (ARE) pendant au moins 50 jours – consécutifs ou non. Si, dans l'année, vous avez été indemnisé pendant 200 jours, alors vos 4 trimestres sont validés.
Il existe deux régimes de retraite complémentaire dans la fonction publique qu'il s'agisse des fonctionnaires titulaires ou stagiaires : Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)
“L'agent de catégorie C est celui qui débute sa carrière de façon la plus précoce à l'âge de 18,1 ans. L'agent de catégorie B entre en activité à l'âge de 19 ans et celui de la catégorie A à un peu moins de 20 ans”, rappelle le Conseil.
Le RAFP revalorise la retraite additionnelle des fonctionnaires de 6,8 % pour 2024 | RAFP.
Il y a 3 cas de figure : Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et tous ces trimestres sont cotisés : le montant de votre pension ne peut pas être inférieur à 10 513,61 € brut par an, soit 876,13 € brut par mois.