Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT
Si la résidence des enfants est fixée par exemple au domicile de la mère, le père bénéficie en général d'un droit de visite minimum de deux week-ends par mois et de la moitié des vacances scolaires. Cependant, il peut demander et obtenir des périodes plus larges.
Au moment de la rupture, les deux parents ont le droit d'avoir la garde des enfants puisqu'ils sont égaux selon la loi. Un parent n'a donc pas plus le droit que l'autre de vivre avec les enfants. Cela signifie qu'un parent ne peut pas s'attribuer la garde et partir avec les enfants.
Le point de vue légal
Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences. Le juge n'est toutefois pas tenu de statuer en fonction de ce que l'enfant lui a dit.
C'est évidemment le parent qui souhaite obtenir la garde exclusive qui doit saisir le juge aux affaires familiales. Dans cette hypothèse, ce parent doit communiquer au juge tout élément justificatif prouvant l'incapacité de l'ex-conjoint à assumer la garde de l'enfant et l'impossibilité de répondre à ses besoins.
Le parent qui bénéficie du droit de visite et d'hébergement est également tenu de rendre l'enfant une fois le temps du droit de visite passé. Dans le cas où l'un ou l'autre des parents ne respecte pas ses engagements, il peut être poursuivi pour le délit de non-représentation d'enfant.
C'est l'article 372 du code civil qui prévoit cela. Ainsi, s'il est question de l'éducation de l'enfant ou de soins à lui donner, la décision du père à autant de valeur juridique que la mère en cas de séparation sans jugement. « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion.
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'assurer la subsistance de leurs ascendants (parents, grands-parents...), c'est-à-dire la satisfaction de leurs besoins élémentaires (nourriture, entretien). Cette obligation est à la charge également des gendres et des belles-filles.
Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
En cas de désaccord entre les parents, le juge a la possibilité de leur proposer une médiation familiale pour rechercher un accord sur l'exercice de l'autorité parentale. Si les parents acceptent, c'est le juge qui désigne un médiateur familial.
Comment obliger un père à prendre sa fille ou son fils ? Le droit de visite n'est pas une obligation. Normalement, après une séparation chaque parent a l'obligation de maintenir des relations personnelles avec l'enfant.
"Jusqu'à 5-6 ans, les juges confient quasiment systématiquement la garde à la mère. Ils estiment que les enfants en ont plus besoin que de leur père. Certains magistrats vont même jusqu'à refuser la garde alternée, arguant qu'avoir deux maisons les empêchent de se construire des repères.
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
En l'absence d'avis de justice, il n'y a personne qui a automatiquement la garde exclusive des enfants. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, ils peuvent saisir la juridiction compétente sur la question de la garde de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Pour la justice, c'est le fait « de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur ».
Le montant de l'allocation de soutien familial est généralement révisé chaque 1er avril. Son montant actuel (en vigueur jusqu'au 31 mars 2024) s'élève à 187,24 euros par mois et par enfant. Il atteint 249,59 euros par mois lorsque l'enfant est recueilli et privé de l'aide de ses deux parents.