Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire. En général, l'auteur de l'acte n'est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
La main courante permet de déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans porter plainte. Elle n'a pas effet juridique, mais peut constituer un début de preuve pour une plainte future. C'est une trace utile dans le cas où la situation s'aggraverait.
Une main courante ne peut pas être modifiée après avoir été déposée. Au mieux, il est possible d'en faire une complémentaire. Le dépôt d'une main courante est gratuit.
Il ne peut pas savoir si une main courante a été déposée contre lui ; Seuls le déclarant et l'autorité ayant enregistré la déclaration sont au courant de la procédure.
La main courante permet au plaignant de se constituer un début de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure (divorce, garde d'enfants, troubles du voisinage, faits de violences, harcèlement, etc.). La main courante permet donc de conserver une trace en vue d'une éventuelle future procédure.
A noter qu'il n'est pas possible de transformer une main courante en plainte, il vous faudra faire la démarche de plainte à nouveau, mais les mains courantes seront bien évidemment considérés comme des précédents étudiés par la justice.
Toute personne témoin [2] ou victime [1] de faits peut déposer une main courante, y compris les mineurs. Comment déposer une main courante ? La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat ou une gendarmerie.
Vous souhaitez savoir s'il est possible de retirer ou annuler une main courante déposée au commissariat. La main courante est une simple déclaration faite par un particulier dans un registre de faits ou d'éléments ne constitue pas une infraction pénale. Vous ne pouvez retirer ou annuler une main courante.
Ce type de refus n'est pas légal. Si les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, ce n'est pas à l'officier de police ou de gendarmerie d'apprécier s'ils doivent être poursuivis ou non. L'officier de police est dans l'obligation de prendre votre plainte.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Une main courante pour escalier a une fonction de guidage et de sécurité. Grâce à celle-ci, les personnes aveugles ou malvoyantes ou encore les personnes agées sauront se repérer dans vos escaliers et les descendre ou les monter en toute sécurité.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Comment retirer une plainte ? Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.
L'article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s'abstient de divulguer à quiconque n'a ni le droit, ni le besoin d'en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l'exercice ou au titre de ses fonctions. ».
La main courante n'est pas obligatoire et rien n'impose sa forme et son contenu. Présente uniquement dans les commissariats de police nationale ou dans les postes de police municipale, elle a pour but de recueillir l'ensemble des événements et informations dont le policier a connaissance.
Un policier ou un gendarme peut donc refuser d'enregistrer votre plainte lorsque l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité́ de vérification ultérieure.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
La Police municipale n'est pas habilitée à recevoir et traiter les plaintes.
Porter plainte est gratuit.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.
Elle permet de recueillir des informations dont vous souhaitez laisser une trace. Elle peut faire partie des pièces de votre dossier avec d'autres justificatifs (témoignage, constat du commissaire de justice...). La personne contre qui est déposée une main courante n'est pas avertie de cette démarche.
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ? La main courante et la plainte ont des buts différents. Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.