Un devis non signé n'a pas de valeur juridique. En revanche, un devis signé a la valeur d'un contrat (consentement). Par conséquent, un devis signé engage ses signataires.
Le devis engage-t-il le professionnel et le consommateur ? Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors qu'il est accepté par le client. Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de sa volonté.
📌 À retenir : quelle est la durée de validité d'un devis ? La durée d'un devis est de 3 mois lorsqu'il est non signé. Lorsque le devis est signé, sa durée de validité correspond à son délai d'exécution.
Un devis ne vous engage pas mais attention, si vous le signez ou si le professionnel vous demande de régler une somme, il devient alors un véritable contrat. Un devis signé par les deux parties ou un bon de commande, une fois édité en magasin valent contrat.
Une fois qu'il est signé, un devis a exactement la même valeur juridique qu'un contrat. Le client ne peut donc pas revenir sur son accord et le professionnel ne peut plus modifier le prix demandé. Vous devez réaliser vos premiers devis, mais vous avez besoin d'aide pour savoir comment faire ?
Mais quelle est la valeur juridique d'un devis ? Pour le professionnel qui émet le devis, il a une valeur d'offre de contrat. L'émetteur du devis ne peut pas se rétracter quant aux délais, prix et autres informations mentionnées dans le devis.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais.
Les démarches pour annuler un devis signé
Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée à l'entreprise. N'hésitez pas à mentionner clairement le motif d'annulation du devis. Indiquez aussi des informations comme le numéro de devis, votre identité et celle de l'entreprise.
Le devis obtient alors une valeur juridique contractuelle. En tant que prestataire, vous êtes tenu d'exécuter la prestation convenue dans ce document. Le devis signé n'a pas de durée de validité, mais plutôt un délai d'exécution de la prestation. Ce délai doit être prévu dans le devis.
Notice : Refus d'un devis de travaux
Envoyez votre refus par lettre simple. Expliquez la raison de votre refus et joignez une copie du devis en cause, daté et signé de votre main, comportant la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux ».
La signature d'un devis travaux est-elle un acte qui vous engage ? Le devis engage le prestataire du bâtiment dès lors qu'il est remis au client. C'est une proposition de contrat qui devra être honorée par le professionnel, si le client l'accepte. De la même manière, pour le client, signer un devis est un engagement.
En premier lieu, il faut prendre le temps d'expliquer au client pourquoi on accepte le geste commercial, ainsi que les raisons du refus le cas échéant. Une bonne explication valorise le client et peut l'emmener à signer le devis sans condition.
Dans les 14 jours suivants la signature d'un devis signé à domicile ou à distance, vous pouvez utiliser votre droit de rétraction afin de mettre fin à votre contrat. En dehors de ces cas de figure, annuler un devis signé implique des frais.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Est-ce qu'un·e client·e peut annuler un devis qu'il ou elle a signé ? Un·e client·e particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature du devis. Il ou elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'exercer.
Le devis devient alors un contrat légal qu'il n'est normalement pas possible d'annuler : l'accord est ferme et la validité du devis est définitive. Le client et le maître d'œuvre ne peuvent également pas modifier un devis signé.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Un devis n'est pas automatiquement un contrat.
Il s'agit plutôt d'une invitation à conclure un contrat. Il devient un contrat lorsque le client accepte le devis et si certaines conditions juridiques sont remplies.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
Le devis sert à sécuriser la relation commerciale avec le client: lorsque ce dernier a donné son accord pour l'exécution de la prestation, il est engagé sur l'offre qui a été convenue.
Madame, Monsieur, Je vous remercie pour votre retour concernant ma demande de devis le (préciser la date) au sujet de (préciser). Malheureusement, je suis au regret de vous informer que je refuse votre proposition. En effet, le prix est trop élevé par rapport au budget fixé.
Votre devis peut être signé puis annulé par le client si votre chantier a plus de 7 jours de retard et que ce retard n'est pas dû à un cas de force majeur (comme les intempéries, les catastrophes naturelles, etc.).
Mentions obligatoires
La signature du client en bas de page du devis doit être précédée de la date et de la mention manuscrite « Bon pour travaux - devis reçu avant l'exécution des travaux ». Il est conseillé au prestataire professionnel de cosigner le devis afin d'éviter tout litige.