Le locataire souhaitant quitter son logement avant l'échéance du bail doit adresser un préavis (donner congé) au bailleur 1 à 3 mois avant son départ. Toutefois, en cas de manquements graves du propriétaire à ses obligations (logement en péril ou insalubre), il peut quitter son logement sans préavis.
Dans ce cas, rien en vous empêche de demander à votre employeur, de vous dispenser ou de réduire votre préavis. Mais il n'est pas obligé d'accepter. Vous pouvez faire votre demande de dispense de préavis ou de réduction de préavis, directement dans votre lettre de démission, ou bien séparément.
L'une des premières démarches à faire : respecter le préavis avant de résilier, encadré par l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cela vous évitera de payer un double loyer après votre déménagement si vous changez de location, et une double charge également si vous devenez propriétaire.
Le préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Il n'existe que 3 motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux.
Préavis d'1 mois de la loi ALUR pour les locations vides :
Le délai de préavis pour la location d'un logement vide passe de 3 à 1 mois dès lors que : le logement est situé dans une zone tendue expressément désignée comme telle par décret. le locataire est muté, perd son emploi ou trouve un nouvel emploi.
Si le locataire souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit et peut en justifier, il doit le mentionner dans sa lettre de congé au propriétaire. Il doit également joindre tout document utile.
Le préavis est-il obligatoire ? Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants : Dispense du préavis par l'employeur. Licenciement pour faute grave ou faute lourde.
Dans le cas du non-respect du préavis, le salarié n'a pas exécuté son préavis mais cette fois sans obtenir au préalable l'accord de son employeur. Le salarié peut alors être condamné à verser à son employeur une indemnité compensatrice, notamment au titre de dispositions contractuelles ou conventionnelles.
L'art de négocier son préavis. Lorsque vous démissionnez, vous êtes tenu de respecter un certain délai avant de partir. Mais il est toujours possible d'en discuter la durée, voire la suppression, avec votre employeur.
Comment quitter le logement avant la fin du préavis ? Le locataire peut décider de quitter les lieux avant la fin de son préavis. Il doit notifier sa volonté au propriétaire. Aussi, les parties doivent s'accorder pour établir l'état des lieux de sortie.
Pour résilier le contrat de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
L'état de santé du locataire
Le délai de préavis est réduit de trois mois à un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile, par exemple lorsque le logement est très bruyant ou lorsque le locataire n'est plus en état de monter les étages.
Donner congé à son propriétaire en location meublée
Comme en location vide, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Il doit généralement attendre la date d'échéance du bail, sauf en cas de faute du locataire. Il doit également respecter un délai de préavis de 3 mois pour une location meublée et 6 mois pour une location vide.
Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Définition du motif légitime
Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l'abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service.
D'autres motifs légitimes et sérieux peuvent être retenus par le juge, même en l'absence de toute faute du locataire : La réalisation de travaux importants dans le logement, rendant impossible le maintien du locataire. La destruction de l'immeuble en vue d'une reconstruction.
Vous pouvez mettre fin à votre bail avant la date prévue en concluant une entente avec le propriétaire. Il n'y a pas de procédure particulière pour le faire. Cependant, vous ne pouvez pas simplement aviser votre propriétaire de votre départ : il doit être d'accord.
Lorsque l'état de santé d'une personne de plus de 60 ans se dégrade et que cela engendre un besoin de déménagement rapide, le préavis passe alors à un mois seulement au lieu des trois mois traditionnels. Mise à jour : la loi ALUR étend cela à tous ceux qui ont des problèmes de santé quel que soit l'âge.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Certains propriétaires pensent en effet que tout mois entamé est dû. Or il n'en est rien. Le bailleur ne peut pas exiger du locataire qu'il paie dans son intégralité un mois de loyer, s'il a quitté le logement avant la fin de celui-ci. C'est donc la règle du prorata qui s'appliquera en l'espèce.