En cas d'utilisation abusive de votre carte bancaire, votre carte est bloquée, elle risque d'être avalée au distributeur. Vous devez restituer votre carte à la banque, et vous êtes inscrit au fichier carte à la Banque de France.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d'amende.
La charge de la preuve par la banque
Dans le cas d'opérations frauduleuses liées à la carte bancaire, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient à la banque. Si elle estime que la responsabilité incombe au payeur pour manquement à ses obligations, c'est à elle de le prouver.
Ainsi, l'article 245 réprime l'usage par un tiers d'une carte perdue ou volée (§ 1), alors que l'article 246 punit celui qui fait usage d'une carte après avoir fait opposition pour perte ou vol (§ 2). 438.
Comment puis-je savoir qui a utilisé ma carte bancaire ? De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l'adresse d'expédition des colis.
La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n'est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale. Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme.
R: Oui vous pouvez utiliser une carte de crédit qui ne vous appartient pas, mais assurez-vous d'entrer le nom de la personne qui ira à l'événement et non celui du détenteur de la carte. En contrepartie, l'adresse que vous entrez doit être celle liée à la carte de crédit utilisée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Pour obtenir le remboursement de ces opérations, il vous suffit de prendre contact avec votre banque. Privilégiez l'envoi d'un courriel ou, idéalement, d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra de prouver votre démarche. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre disponible sur notre site .
La responsabilité du détenteur de la carte n'est pas engagée si celle-ci a été contrefaite, ou si le code secret n'a pas été utilisé. En revanche, en cas de négligence grave, il peut être considéré comme financièrement responsable des dépenses.
Si votre inscription est liée à un retrait de carte bancaire, vous pouvez demander à votre banque de faire supprimer votre inscription dès que votre compte redevient créditeur.
Une carte bancaire bloquée ne permet plus de régler des achats ni d'effectuer un retrait auprès d'un distributeur. Ce blocage peut survenir suite à de multiples raisons : insuffisance de solde, succession de codes erronés, dépassement du découvert autorisé, utilisation abusive de la carte bleue…
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur). Elle est notifiée de certains avancements de l'enquête, par exemple que des personnes mises en cause ont été interrogées.
Ou utilisez le service interbancaire d'opposition des cartes bancaires en appelant au 0 892 705 705. Ce numéro est ouvert 7 jours/7 et 24h/24 (prix d'un appel + 0,34 € TTC/min, depuis un téléphone fixe ou mobile). Si vous êtes à l'étranger, cherchez les numéros de référence dans le ou les pays visités.
À la réception d'une nouvelle CB, un code secret à 4 chiffres vous est transmis par votre banque dans un courrier séparé et confidentiel. Ce code secret ne vous sera jamais communiqué par téléphone ou de vive-voix mais uniquement par courrier. C'est également le seul moyen pour retrouver son code de carte bleue.
Le seul danger étant le vol simultané de votre téléphone et de votre carte. Les porte-monnaie électroniques tels que PayPal ou Paylib (environ 10% du marché) permettent de payer directement via un portefeuille virtuel connecté à la banque, sans avoir à divulguer de numéro de carte au Web marchand.
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
Pour avoir accès à cette description, vous pouvez vous connecter à l'espace personnel de votre banque. Dans la rubrique « consultation du solde » ou « opérations » (le nom de cette rubrique varie d'une banque à l'autre) vous pourrez consulter tous les prélèvements réalisés sur votre compte.
Fraude à la carte bancaire
Si un paiement n'est pas 3D secure, il est possible de payer avec une carte de crédit volée. Le titulaire de la carte bancaire peut déposer une demande de rétrofacturation après une transaction frauduleuse. En tant qu'e-commerçant, vous perdez votre produit et votre argent.
Dépassement de plafond de retrait ou de paiement : dans le cas de figure ou vous avez dépassé vos plafonds de retrait et/ou de paiement, votre carte bleue peut être bloquée par la banque : c'est une mesure de sécurité pour éviter le surendettement et de limiter vos dépenses.
La seule solution pour débloquer votre carte en cas de solde insuffisant sera ici de régulariser la situation de votre compte en y déposant de l'argent. Vous pouvez pour cela faire un dépôt en espèce dans un guichet automatique ou encore effectuer un virement depuis un autre compte.
Débloquer sa carte bancaire
Votre carte bancaire n'est pas bloquée. Il faudra penser à la débloquer en effectuant un premier achat ou retrait depuis un distributeur automatique de billets. Si le problème persiste, contacter votre banque.