L'assurance de garantie décennale est une assurance souscrite par l'artisan afin de couvrir les dommages pouvant survenir sur une construction immobilière jusqu'à 10 ans après la fin officielle du chantier. La garantie décennale de l'artisan n'est obligatoire que si ce dernier a la qualité de constructeur.
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
En cas de défaut d'assurance, il encourt des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à une peine de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Vous pourrez alors porter plainte contre un artisan avec l'aide d'un avocat et vous porter ainsi partie civile pour être indemnisé.
La loi leur impose désormais de mentionner cette assurance professionnelle sur leurs factures et devis.
La première règle à suivre lorsque vous cherchez un artisan qualifié, est de vérifier que l'entreprise est bien immatriculée au répertoire des métiers. Pour cela, assurez-vous que le numéro de SIRET est enregistré dans la base de données Infogreffe. Vous aurez ainsi la certitude que l'entreprise existe bel et bien.
L'artisan doit exercer un devoir de conseil du début des travaux jusqu'à la réception de l'ouvrage. Mais, comme mentionnée plus haut, cette obligation dépend du niveau de compétence et des informations dont vous disposez. Vous êtes donc tenu de conseiller le maître d'ouvrage dès le début du projet.
Il doit être rigoureux (pas rigide), consciencieux, intègre mais aussi une personne de contact. Il me semble qu'un artisan n'est pas « au service d'un client » – cette notion de service est trop unilatérale – mais est plutôt une « personne ressource », un conseiller dans un rapport de plus-value mutuelle.
Une activité artisanale peut être exercée soit sous la forme d'une entreprise individuelle (entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA...).
La manière la plus simple est de demander à l'artisan concerné une copie de son attestation de garantie décennale. La loi Macron du 6 août 2015 qui modifie l'article L243-2 du code des assurances oblige tous les professionnels à joindre aux devis et factures cette attestation.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants : Ouvrages de fondation et d'ossature. Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement) Voirie (chemin d'accès)
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Elle consiste à faire le tour du chantier avec l'entrepreneur, afin de détecter les éventuelles malfaçons et défauts de conformité, puis à signer un procès-verbal de réception. S'il s'agit de travaux importants, n'hésitez pas à vous faire assister par un architecte.
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en appelant le 0809 540 550.
Le meilleur moyen pour vérifier la fiabilité d'une entreprise est de consulter ses informations financières. La plupart des comptes des entreprises sont publics et librement accessibles en ligne. Vous pouvez également consulter l'extrait Kbis pour vous assurer qu'il n'est fait mention d'aucune procédure collective.
Qui doit souscrire la garantie décennale des constructeurs ? Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes.
Avant le commencement des travaux, vous pouvez (et devez) demander la fourniture de l'attestation d'assurance décennale pour commander les travaux. Avant le paiement de la facture, vous pouvez conditionner votre règlement à la délivrance de l'attestation décennale.