1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Dispositions d'ordre public
Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement consulté sur : – les orientations stratégiques de l'entreprise ; – la situation économique et financière de l'entreprise ; – la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Ne pas confondre obligation d'information et de consultation du CSE. Dans un grand nombre de situations, l'employeur doit informer ou consulter le CSE. La différence entre l'information et la consultation est que, dans le second cas, le CSE rendra un avis favorable ou non à l'initiative de l'employeur.
2323-26. Quelles informations doivent être transmises au comité après sa mise en place ? compte tenu des informations dont l'employeur dispose, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % de celui-ci et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient (C.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Avant le 15 avril de chaque année, l'entreprise doit transmettre le bilan social au CSE. Avant le 30 avril de chaque année, une réunion du CSE doit être organisée afin d'examiner le projet de bilan social.
Consultations obligatoires du CSE
En l'absence d'accord collectif, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise ; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L'employeur doit recevoir collectivement et au moins une fois par mois les délégués du personnel. L'employeur doit également les recevoir collectivement s'ils le demandent en cas d'urgence. Le cas d'urgence est déterminé par les délégués du personnel et l'employeur d'après les faits évoqués.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
En pratique, un affichage sur les panneaux réservés aux communications de l'entreprise peut être effectué mais il ne s'agit plus d'une obligation. Il est également possible de diffuser l'information par courriel ou, le cas échéant, de la publier sur l'intranet de l'entreprise.
👉La notion "Information" implique la transmission d'informations au CSE par l'employeur sur l'évolution de l'entreprise. 👉La notion d'Information-Consultation" est l'obligation pour l'employeur de recueillir l'avis motivé du CSE avant toute décision.
Comment communiquer efficacement à destination des salariés ? La communication du CSE va nécessairement de pair avec ses missions et ses actions, comme le rapport d'activité et de gestion ou les informations sur les ASC (Activités sociales et culturelles).
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les ...
Cela peut recouvrir des questions portant sur le code du travail lui-même, la convention collective applicable, les accords d'entreprise, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages de l'entreprise (versement d'une prime, les modalités du temps de pause, etc.) …
Les comptes CSE doivent être approuvés en séance plénière à la fin de chaque exercice comptable, puis présenté à un expert-comptable pour les moyens CSE ou certifié par un commissaire aux comptes pour les gros CSE en charge de réaliser une comptabilité normale.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié (s'il est déjà immatriculé) Date et heure d'embauche prévisibles. Nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.