Certaines normes que le Conseil mobilise ponctuellement pour son contrôle doivent être exclues de ce bloc. C'est le cas des lois organiques et, notamment, de la loi organique relative aux lois de finances de 2001, pourtant mobilisée dans le contrôle des lois de finances.
Les textes qui le composent sont la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
Les normes constitutionnelles sont les règles exprimées par des dispositions constitutionnelles écrites - énoncées dans une Constitution écrite ou découlant implicitement d'une Constitution - ou par des conventions constitutionnelles acceptées, mais non écrites.
Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes, dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une ...
L'exception au principe de légalité = extraire l'administration d'un cadre juridique limitant soit par reconnaissance de la compétence soit par non application des normes supérieures.
L'insertion de la Déclaration de 1789 dans le bloc de constitutionnalité en est l'exemple le plus frappant. En 1973, le Conseil constitutionnel a pour la première fois rangé la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au nombre des normes de référence de son contrôle au titre de l'article 61, al.
Concrètement, le bloc de constitutionnalité comprend :
Le Préambule de la Constitution de 1946. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république.
Pour que la Constitution soit véritablement la norme suprême, il est nécessaire que les tribunaux puissent écarter l'application d'une convention internationale, d'une loi ou d'un règlement qui lui serait contraire.
Définition de norme juridique
Reconnue officiellement, elle tire sa légitimité de son origine : constitution, lois, ordonnances, décrets, règlements administratifs, arrêtés, traités ou accords internationaux, coutumes et usages, voire droit naturel.
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel.
Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l'objet d'un contrôle avant sa promulgation par le président de la République. Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel. Tout comme le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel consiste à vérifier que les textes (lois, traités et règlements des assemblées notamment) sont conformes aux principes et aux dispositions inclus dans le bloc de constitutionnalité. Ce dernier s'est progressivement élargi.
Il s'agit par conséquent de la Constitution au sens large, un ensemble de normes juridiques, de principes et de règles de valeur constitutionnelle appliqué par le Conseil constitutionnel (qui n'a jamais lui-même employé l'expression « bloc de constitutionnalité »).
Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel. Les juridictions non constitutionnelles ne font pas de filtrage dans le cas du contrôle par voie d'action. Le contrôle peut avoir lieu avant l'entrée en vigueur de la norme ou une fois la norme entrée en vigueur…
L'ensemble des normes inférieures à la norme suprême qu'est la Constitution doivent respecter le bloc de constitutionnalité. En d'autres termes, le bloc de constitutionnalité est constitué de principes et dispositions devant être impérativement respectés par les normes inférieures.
Dans un système hiérarchisé de normes juridiques, on appelle norme suprême, celle qui se trouve au-dessus de toutes les autres. C'est sur elle que se fonde la validité de toutes les autres normes. En France, la Constitution est la norme suprême.
Ainsi toute édiction de norme de rang inférieur est censée être directement ou indirectement régie par la Constitution, lui donnant dès lors force contraignante si elle respecte les normes de rang supérieur. La Constitution est donc vue comme la norme suprême, sommet de la hiérarchie des normes.
Selon l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" (titre VI : Des traités et accords internationaux).
Loi ordinaire
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Le bloc réglementaire
Il regroupe toutes les normes ayant une valeur de règlement. C'est ici que l'on retrouve : les décrets (décrets simples ou pris après avis du Conseil d'État et signés du Premier ministre, décrets pris en conseil des ministres et signés par le président de la République)
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La Constitution est la norme suprême, ce qui signifie que les autres règles de droit (la loi, les règlements, les décisions de l'administration) doivent la respecter. Ainsi les droits et libertés qu'elle consacre s'imposent aux pouvoirs publics, qui ne peuvent les méconnaître.
La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
Le contrôle a priori permet, de son côté, de préserver l'ordre juridique d'un texte inconstitutionnel avant que celui-ci ne soit appliqué.