Si le non-respect de la mise en conformité cause une pollution de l'eau, la sanction peut prendre la forme d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans.
Une pollution importante est avérée ? Sachez que vous encourez une amende pouvant atteindre un montant de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Pourquoi mettre aux normes sa fosse septique ? Il est obligatoire de mettre aux normes votre fosse septique pour éviter que les eaux rejetées ne polluent la nappe phréatique et les cours d'eau. Pour savoir si votre fosse septique est conforme ou non, des visites de contrôle obligatoire sont organisées.
La conformité d'une fosse septique se traduit par une mise aux normes de votre dispositif d'assainissement non-collectif. Lors d'une vente de maison, il y a plusieurs options : Vous avez eu la visite du SPANC lors de l'installation de votre fosse septique et vous avez gardé le certificat de conformité.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
Si le non-respect de la mise en conformité cause une pollution de l'eau, la sanction peut prendre la forme d'une amende allant jusqu'à 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans.
Après une visite du SPANC, le propriétaire a généralement 4 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes, sauf cas exceptionnel. Mais si la non-conformité d'une fosse toutes eaux est déclarée lors de la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur du bien n'a qu'un an pour réaliser les travaux de conformité.
En effet, un certificat de localisation, un permis municipal, une étude du sol, des plans et devis et même des factures des vidanges de la fosse septique sont autant de documents qui permettront d'identifier le type de dispositif d'épuration des eaux usées en place.
La fosse septique doit être un modèle qui respecte la norme NF 64 DTU. La fosse doit être posée à plus de 35 mètres d'un captage d'eau, à plus de 5 mètres de toute construction et à plus de 3 mètres de la séparation avec le voisinage. Elle doit également être protégée des racines.
Quand l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est-il obligatoire ? Vous devez consulter le SPANC avant tout dépôt d'un permis de construire ou d'un projet de réhabilitation de la filière d'assainissement, puis pendant les travaux de mise en œuvre.
Pour la pose d'un assainissement avec une fosse septique et un filtre à sable, vous devrez régler un montant allant de 4 000 € à 7 500 € TTC, fournitures et main d'œuvre incluses. Une fosse toutes eaux en béton vous coûtera entre 1 800 € et 6 500 € TTC selon sa contenance et jusqu'à 4000 l.
La durée d'une fosse septique avoisine généralement les 20 ans. En fonction du matériau de votre installation (béton ou PVC) et du soin que vous y apportez, ce chiffre peut varier entre 15 et 25 ans.
L'emplacement de la fosse septique doit être à 5 mètres minimum de l'habitation et à 3 mètres de la limite de propriété. Elle doit également se situer à une distance minimum de 3 mètres des arbres ou arbustes et hors zone destinée à la circulation et stationnement de véhicule.
Toutefois, faire obstacle à la visite du SPANC pour éviter le paiement de la redevance expose au paiement d'une astreinte d'un montant au moins équivalent à ce qui aurait dû payer si le service avait été fourni avec une majoration fixée par le conseil municipal pouvant aller jusqu'à 100 % (article L.
Qui doit payer la redevance finançant le SPANC ? Le financement du SPANC est assuré par une redevance payée par les propriétaires ou locataires de logements disposant d'un assainissement individuel, de la même manière que ceux raccordés au tout à l'égout paient une redevance sur leur facture d'eau.
La fosse septique est maintenant interdite car elle ne traite que les eaux vannes. Certaines communes la tolèrent toutefois mais, dans tous les cas, elle n'est plus installée lors d'une construction neuve. Ce sont les fosses toutes-eaux ou les micro-stations qui la remplacent.
Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux et cela avant remblaiement. Ces visites seront l'occasion d'échanger et de vous conseiller sur les modalités d'entretien. Un avis de conformité vous sera adressé si l'exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.
Une fosse de rétention, aussi appelée fosse scellée, est un réservoir étanche où les eaux ne seront pas acheminées vers un élément épurateur.
# Terrain sans services: L'alimentation en eau se fait par l'entremise d'un puits. Dans ce cas la surface minimale du terrain devra être de 4,000 mètres carrés ou 40,000 pieds carrés.
En moyenne, selon le volume de votre fosse et le nombre d'habitants dans le foyer, on estime qu'il faut effectuer une vidange de la fosse septique tous les 4 à 5 ans. Pour les fosses de petit volume, la vidange peut être réalisée tous les deux ans.
La cuve d'une fosse septique doit faire un minimum 1,50 m de haut. Sa capacité va dépendre du nombre d'habitants. Le dimensionnement d'une fosse septique se base sur le nombre de pièces principales (pièces à vivre et chambres). Le seuil minimal étant de 1000 litres par EH et 250 litres par habitant supplémentaire.
Si le diagnostic est obligatoire, la loi n'impose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement. La transaction peut en effet être réalisée, du moment que vous ou l'acheteur vous engagez à réaliser la mise aux normes dans le délai imposé par la loi.
Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d'informations. Le diagnostic est à confier de préférence à l'exploitant du réseau d'assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Le système individuel est constitué d'une fosse toutes eaux ou septique où sont récoltées les eaux usées qui sont ensuite épandues dans le sol. Le système doit se situer à au moins 3 mètres d'une route ou des arbres, à 5 mètres de l'habitation et à 35 mètres d'un puits, d'une source ou d'un forage d'eau potable.