Pour les marchés publics, les procédures formalisées font partie des catégories de procédures de passation prévues par le code de la commande publique. Il ne subsiste plus que trois procédures formalisées qui sont : l'appel d'offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
Principes fondamentaux de la commande publique : égalité de traitement, liberté d'accès et transparence des procédures. Les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont des principes à valeur constitutionnelle.
Seuils de procédure formalisée
428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ; 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
signifie : dossier de consultation pour les entreprises. C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. );
La commission d'appel d'offres
Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ». Elles doivent optimiser leurs dépenses publiques, même pour des faibles montants.
Un « MAPA » est donc avant tout un marché dont le montant HT estimé est inférieur aux seuils mentionnés précédemment. Il est dit « adapté » car la réglementation laisse à CHAQUE acheteur sa propre façon d'instituer les conditions de sa consultation. Mais le MAPA n'en reste pas moins un marché public.
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidat.
On distingue généralement quatre structures de marché (la concurrence, le monopole, l'oligopole et la concurrence monopolistique).
Soumissionnaire au sens du code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
En conséquence, le maire doit être habilité par le conseil municipal à signer un MAPA. l'engagement de la procédure de passation du marché. Elle doit alors obligatoirement comporter la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché (art. L 2122- 21-1 du CGCT).
Il constitue l'élément central des appels d'offres pour lesquels des exigences très spécifiques sont formulées. Le cahier des charges, également appelée description des prestations, specifications en anglais ou Statement of Work pour les contrats internationaux, constitue donc la base de toutes offres.
Deux des principes du code des marchés publics sont la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats.
Plus précisément, on peut résumer l'élaboration d'un appel d'offres par 6 étapes : la rédaction du cahier des charges ; la création de lots ; la définition des critères de choix ; le choix des soumissionnaires et diffusion de l'appel d'offres ; la réception et l'analyse des appels d'offres et évaluation des ...
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document contractuel rédigé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice regroupant l'ensemble des clauses à caractère technique régissant le marché. Il peut en outre comporter des plans, notices techniques, schémas.
Qui rédige la DPGF ? Le document peut être rédigé par l'acheteur ou l'entreprise selon les exigences du RC.
Le dossier DCE est en général rédigé par le maître d'ouvrage. Celui-ci peut toutefois décider de confier sa rédaction à un architecte, un bureau d'études ou un juriste.