Les agissements fautifs constituant cette incorrection dans les usages commerciaux se regroupent en quatre catégories. Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation.
Sanctions en cas de concurrence déloyale
Parmi les sanctions habituelles, il y a tout d'abord l'injonction d'avoir à cesser le trouble, au besoin sous astreinte. Cela signifie que l'entreprise déloyale devra payer à sa concurrente une somme d'argent journalière tant qu'elle n'aura pas cessé son activité fautive.
Les règles de concurrence ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles toute entreprise se doit d'opérer sur le marché. Leur objectif est de promouvoir et de sauvegarder le libre jeu de la concurrence – et de punir tout comportement pouvant porter atteinte à l'innovation et au bien du consommateur.
C'est ainsi que le droit de la concurrence interdit deux ou plusieurs entreprises de faire des accords dans le but de limiter la concurrence : fixer un plafond des prix, monopoliser un marché. Tous les acteurs économiques doivent en effet laisser d'autres secteurs exercer leur droit au jeu de la libre concurrence.
L'expression rappelle que la concurrence doit être loyale entre les divers concurrents. La loyauté est le point de rencontre entre la déontologie et la concurrence. Sans doute serait-il possible de reconnaître un principe général du droit imposant une obligation de loyauté entre les entreprises.
La concurrence déloyale est un abus de la liberté du commerce causant un trouble commercial. Il s'agit d'actes déloyaux commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié.
Concurrence déloyale - Qu'est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale correspond à l'ensemble des pratiques commerciales dont le but est de nuire à la concurrence.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
Pour mener une action pour concurrence déloyale, le demandeur doit apporter la preuve des agissements fautifs qu'il dénonce, ainsi que démontrer le lien de causalité entre ces faits et le préjudice subi. C'est là qu'un détective privé peut intervenir, et son expertise peut s'avérer très utile.
Le parasitisme a un fondement qui repose sur la responsabilité civile. Si vous vous estimez victime de parasitisme, vous devrez donc démontrer l'existence d'une faute de votre concurrent, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux.
Déterminer, pour votre action en concurrence déloyale, le tribunal compétent. C'est en principe le tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre concurrent qui sera compétent pour une action en concurrence déloyale.
Le parasitisme est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent.
Pour prouver la concurrence déloyale d'un salarié, la méthode la plus efficace consiste à faire appel à un huissier afin de réaliser un constat. Les preuves ainsi constatées servant de bases à toute action en concurrence déloyale envers un salarié ou un ancien salarié.
Qui manque de loyauté, qui trahit la confiance ou utilise des procédés perfides, malhonnêtes : Un adversaire déloyal. Méthodes déloyales.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C'est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l'attaque, blessant l'honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
Une action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans, selon les dispositions de l'article L 110-4 du Code du Commerce qui indique que la prescription extinctive quinquennale s'applique (ce qui signifie que les faits sont prescrits au bout de 5 ans).
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
- > L'abus de position dominante Comme les ententes, les "abus de position dominante" sont prohibés lorsqu'ils "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".
La concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies : l'information des agents économiques est totale (transparence du marché) ; les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont mobiles.