le débiteur peut saisir la commission de surendettement ; le débiteur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ; le montant de la mise à prix du logement fixé par le créancier peut être contesté ; le débiteur peut demander la conversion de la saisie en vente volontaire.
Un numéro unique, le 3414, a été mis en place pour les particuliers et les entreprises qui souhaitent joindre la Banque de France pour toute question concernant une situation de surendettement. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h au prix d'un appel local non surtaxé.
La procédure permet en effet de stopper l'effet de cercle vicieux du surendettement, car certains paiements sont suspendus, certaines dettes effacées et les remboursements étalés. En revanche, le surendettement contraint les personnes à n'utiliser que les espèces pour payer leurs dépenses courantes.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier .
Pour être éligible au RME, il faut bénéficier du statut d'étudiant. Vous devez être inscrit dans un établissement d'études supérieures. Pour être éligible au dispositif RME d'une ville, il faut avoir une attache auprès de cette commune. Vous devez justifier de votre domiciliation pour disposer de l'aide.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Pour rétablir la situation du surendetté, il est possible d'engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Le surendettement peut entrainer un fichage automatique à la Banque de France. Vous prenez alors le risque d'être enregistré sur : Le FCC (Fichier Central des Chèques) durant 5 ans. L'émission d'un premier chèque sans provisions vous amènera à l'interdiction bancaire et à l'impossibilité d'émettre de nouveaux chèques.
Dans le cas d'un leasing avec dossier de surendettement, vous n'aurez donc pas à assumer les mensualités pendant une certaine période. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas encore propriétaire du véhicule en location avec option d'achat, l'établissement prêteur pourra demander la restitution de la voiture.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
Comment se faire aider financièrement ? Vous pouvez vous tourner vers le CCAS de votre commune ou vous tourner vers la Banque de France si vous êtes endetté. Des aides de la CAF vous accompagne également pour régler vos impayés de loyer.
La Banque de France informe, oriente et accompagne les personnes rencontrant des difficultés financières : endettement, inscription sur les fichiers d'incidents, difficultés à obtenir un financement pour un projet de retour à l'emploi, frais bancaires importants, difficultés pour obtenir un compte bancaire, etc.
contacter un travailleur social afin qu'il vous accompagne et complète le formulaire de demande (la demande doit être complétée directement par le travailleur social). signer le dossier et joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées.
Il n'y a aucune démarche à faire pour la percevoir. Pour les bénéficiaires d'autres aides (ASS, AER, AFIS, Prime forfaitaire, AVFS, ASPA), l'organisme habituel qui vous paie ces prestations vous versera l'aide. Les bénéficiaires de la Prime d'Activité sont également éligibles à cette aide.
Ceux qui ont le droit aux 330€ de la CAF sont les personnes âgées de 25 ans ou plus, résidant en France et ne bénéficiant pas de ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins.
Une aide financière jusqu'à 125 € maximum attribuée en espèces et chèques solidarité sous 48 heures sur justification de ressources et de charges de logement.Si vous avez déjà un dossier CCAS, la demande peut se faire par e-services, en y joignant les justificatifs de ressources et de charges de loyer.
Pour obtenir un secours, vous devez contacter un assistant de service social Caf qui évaluera la recevabilité de votre demande et constituera votre dossier pour le présenter à la commission. Vous devrez justifier des sommes dues et de vos ressources.
⏳ Quel particulier peut me prêter de l'argent ? Toutes les personnes qui ont un compte bancaire français et la majorité peuvent être prêteurs privés. Ces prêteurs ne sont pas aussi contrôlés que des organismes de crédit, la méfiance est de mise si vous ne connaissez pas la personne afin d'éviter les arnaques.