Il y a 3 types de cartes professionnelles en immobilier : la carte T, la carte G et la carte S.
Quelles sont les conditions d'obtention de la carte professionnelle ? Le demandeur de cette carte doit être majeur, avec un casier judiciaire vierge et bien sûr répondant aux conditions d'aptitude professionnelle. Ou il doit disposer d'un titre ou une certification professionnelle (CQP).
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu'il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s'accompagne d'un dossier : c'est l'analyse de ce dernier qui déterminera l'obtention ou non de la carte G.
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Version en vigueur au 16 mars 2024
La carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Pour mieux gérer leurs dépenses, les entreprises et sociétés de toutes tailles peuvent utiliser une carte bancaire dite professionnelle. Ce mode de paiement permet notamment de séparer les dépenses professionnelles et personnelles et de supprimer les avances de frais.
2️⃣ Une licence ou équivalent dans le domaine des sciences juridiques, économiques ou commerciales ; 3️⃣ Un baccalauréat complété par trois ans d'expérience professionnelle ; 4️⃣ Pour les non-diplômé·e·s, des documents attestant de minimum dix ans d'expérience (quatre ans en tant que cadre) dans une agence immobilière.
La carte Gestion (G).
Pour exercer dans la gestion locative, vous devez obtenir la carte professionnelle G. Celle-ci octroie au titulaire le droit de réceptionner des loyers, charges, prestations, cautions et des indemnités d'occupation.
Si l'on n'a pas suivi de formation, il faut justifier : 3 ans d'expériences en tant que salarié à temps plein sous la houlette d'un titulaire de la carte professionnelle.
Pour obtenir la carte G, vous devrez remplir le formulaire CERFA n°15312*01. Il peut être rempli en ligne ou à la main et envoyé par courrier.
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants : BTS : BTS : Brevet de technicien supérieur en professions immobilières. Licence professionnelle (bac+2 reconnu bac +3) en gestion et carrière immobilière. Licence (bac +3) dans les domaines commercial, juridique ou économique.
Tous les professionnels de la transaction immobilière doivent avoir la carte T pour exercer légalement leur métier. Cette carte professionnelle justifie de la capacité de son détenteur à réaliser des transactions immobilières (acheter, vendre, louer ou sous-louer).
Pour être en capacité légale d'exercer une activité de gestionnaire, il est nécessaire de se procurer une carte G. Toutefois, il est possible d'exercer une activité de conciergerie sans carte G. Il vous faut pour cela gérer les annonces des propriétaires par le biais d'agences en ligne (type Airbnb).
La vérification de la carte professionnelle d'un agent immobilier est très simple. Il suffit de se rendre sur le site internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département et de cliquer sur l'onglet « recherche d'un agent immobilier ».
La conciergerie immobilière propose diverses prestations d'assistances aux propriétaires de bien immobiliers et locataires. Le but de la conciergerie immobilière/conciergerie AirBnb est de faciliter la gestion des propriétés pour les propriétaires et de garantir un logement confortable et sûr pour les locataires.
Le salaire fixe d'un agent immobilier débutant
Avec plusieurs années d'expérience, le salaire peut augmenter progressivement. Ainsi, après 2 ans d'expérience minimum, un agent immobilier peut gagner en moyenne entre 2 000 et 3 500 euros brut par mois.
Outre l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, elle impose à l'agent immobilier de déposer une demande de carte G à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du lieu d'implantation. Il est recommandé de suivre une formation professionnelle avant de passer l'examen de la carte G.
Les cartes “CPS” sont des cartes d'identité professionnelles électroniques délivrées à toute personne exerçant dans un établissement de soins ou du domaine de la santé, en cabinet libéral, en laboratoire ou en officine.
La CPE est anonyme ou nominative afin d'accéder à la CDRi. La carte de personnel en formation (CPF), quant à elle, permet d'accéder au dossier médical mais elle ne permet pas la sécurisation et oblige donc le centre à facturer en feuilles papier.
Pour obtenir une carte CPS, vous devez être enregistré auprès du Service de Santé des Armées, autorité d'enregistrement dont vous dépendez. À ce titre, le Service de Santé des Armées vérifie vos informations. Certaines d'entre elles seront inscrites dans votre carte CPS.
S'il s'agit de votre première carte, elle vous sera envoyée dans les 15 jours ouvrés suivant l'ouverture effective de votre compte professionnel. S'il s'agit du renouvellement de votre carte, elle vous sera adressée dans le courant du mois d'échéance de votre carte actuelle.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.