La nullité du contrat sera relative s'il s'agit de sanctionner un vice du consentement, un défaut de capacité du cocontractant, un défaut de pouvoir, les lésions au contrat ou encore la violation d'une règle d'ordre public ou d'une règle de forme. Seul le cocontractant peut invoquer la nullité du contrat.
En droit, est frappé de nullité un acte invalide, soit qu'il n'ait pas été formé avec le formalisme imposé par la loi, soit qu'il lui manque un élément essentiel. Un acte nul est détruit et ses conséquences sont, dans la plupart des cas, supprimées rétroactivement, comme s'il n'avait jamais été formé.
Notion d'erreur
Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »…
Par exemple, un contrat est nul si le consentement donné par l'une des parties a été vicié par dol. La nullité consiste en l'anéantissement rétroactif du contrat : le contrat est annulé de manière rétroactive, on fait comme s'il n'avait jamais existé.
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
La nullité du contrat, qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou relative, emporte l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est alors considéré comme n'ayant jamais existé de sorte que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion [1].
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
Qu'est-ce qu'un vice de procédure ? Un vice de procédure, c'est une procédure juridique qui n'a pas été respectée dans son entièreté. Si un vice de procédure est constaté, cela peut mener à une régularisation et donc à l'annulation d'un acte de saisine de la juridiction.
A) Les erreurs sanctionnées
Aux termes de l'article 1132 du Code civil « l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l'erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
L'action en nullité relative ne peut être engagée qu'à l'initiative de la ou les personnes protégées par la loi qui a été violée, c'est-à-dire, la partie victime voire ses héritiers (ayants-cause). De plus, dans la mesure où la violation est de moindre gravité, la nullité relative peut faire l'objet d'une confirmation.
Personne sans mérite, sans valeur. Exemple : Quelle nullité !
Tout contrat, quel qu'il soit (assurance, abonnement, adhésion), dispose d'une clause dite de « rétractation » et/ou « d'annulation », qui permet au client/consommateur de changer d'avis après souscription, sans frais ni pénalité.
E.
L'erreur doit être excusable sinon l'erreur cesse d'être une cause de nullité. Une erreur est inexcusable lorsqu'elle est grossière, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une erreur que l'on pouvait éviter avant de conclure le contrat.
L'article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
Le recours en annulation est une procédure juridictionnelle exercée devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Ce type de recours permet à la Cour de contrôler la légalité des actes adoptés par les institutions, les organes ou les organismes européens.
Définition. Le vice de forme, qui se distingue clairement du vice de procédure, doit être entendu au sens strict : il sanctionne la violation des règles relatives à l'exigence en certains cas d'un acte écrit, à la motivation de l'acte et sa signature, quand ces exigences sont substantiellement violées.
Le vice désigne d'une manière générale et non morale ce qui est défectueux, le défaut. En morale, c'est un penchant devenu habitude que la morale réprouve (en matière sexuelle mais pas seulement), ou un défaut excessif.
Contrairement à la nullité qui entraine la disparition des effets futurs et passés du contrat, la caducité n'a pas d'effet rétroactif. Initialement, le contrat caduc était valablement formé, il n'y a pas de raison de faire comme s'il n'avait jamais existé.
L'action en nullité est le fait de demander à une formation de jugement, d'annuler un acte juridique non conforme aux règles légales. Le dictionnaire de Droit privé définit cette action comme « la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure.
Par une décision de justice, le contrat peut être anéanti, rétroactivement ou non et totalement ou non. L'anéantissement peut donc être partiel ou total. Elle est partielle lorsque la cause de nullité n'est pas déterminante, et que le contrat peut perdurer sans elle.