Les charges déductibles
Les impôts locaux ; Les frais de gestion et d'assurances ; Les intérêts d'emprunt ; L'amortissement du mobilier et des améliorations : il se pratique sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an.
Crédit d'impôt sur les frais de comptabilité en LMNP
Réduction d'impôts de 2/3 des frais de comptabilité (à hauteur de 915€) Non majoration de 20 % de votre bénéfice imposable (en cas de résultat positif sur votre activité de LMNP)
Dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d'encaissement de notes d'honoraires sur factures, frais d'envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation,...
Charges exceptionnelles non déductibles
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt.
Les charges ne sont déductibles que si elles sont rattachées à des produits de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Le principe de l'indépendance des exercices et du rattachement des charges aux produits est également applicable en droit fiscal.
Les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de rémunération, honoraire et commission et les frais de procédure sont déductibles pour leur montant réel. Les autres frais de gestion sont en principe déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par local.
Les conditions de la déduction
La dépense doit être payée au cours de l'année pour être valablement déduite des revenus de l'année en question. Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2021 les dépenses acquittées en 2021 ; Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l'administration fiscale.
Si les revenus fonciers annuels sont supérieurs à 15 000 €, alors c'est le régime réel qui devient le régime applicable de plein droit. Dans le cadre du micro-foncier, le contribuable bénéficie d'un abattement de 30 % sur le montant des revenus fonciers bruts qu'il déclare sur sa déclaration n°2042 dans la case 4BE.
La durée d'amortissement des travaux en LMNP
La facture des travaux doit effectivement être datée après votre début en LMNP. En cas de rénovation ou de réhabilitation, les travaux peuvent être amortis avant le début de votre activité. De manière générale, les travaux ont une durée d'amortissement variant de 5 à 25 ans.
La majoration de 25% avait été créée en 2005 après la suppression des abattements de 20 % des revenus imposables en cas d'adhésion et que cette mesure n'est plus comprise aujourd'hui par les contribuables car, comme l'indique le Ministre délégué dans le cadre des débats parlementaires, elle revenait à présumer que les ...
Quand faire appel à un expert-comptable ? La mission de l'expert-comptable spécialiste des LMP/LMNP débute à la signature de votre 1er achat chez le notaire. Vous pouvez donc contacter un expert-comptable spécialiste immobilier dès l'achat du bien immobilier locatif.
Vous êtes LMNP : vous pouvez reporter le déficit pendant les 10 années suivantes, dans la catégorie des BIC de location meublée ; Vous êtes LMP : vous pouvez déduire le déficit sans limitation de montant et reporter le reliquat pendant les 6 années suivantes, sur votre revenu global.
LMNP : les avantages fiscaux. En location meublée non professionnelle, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC (ou régime forfaitaire) et le régime réel. Votre décision dépend notamment du montant de vos recettes locatives.
Les frais de publicité ; Les frais de formation professionnelle (inscription à une formation, stage…) ; Les frais bancaires ; Les frais liés aux vêtements professionnels (blouses de médecin, robe d'avocat…).
* Les travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier. Les intérêts d'emprunt sont déductibles de votre seul revenu foncier. Vous ne pouvez donc pas les déduire de votre revenu global.
Les frais de notaire ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Leur déduction s'applique seulement pour la location meublée ou dans le cadre d'une SCI relevant de l'impôt sur les sociétés.
En France, le législateur définit rigoureusement ce qu'est une charge déductible. Certaines dépenses sont dites « non déductibles » ; ce qui signifie que l'administration fiscale ne tolère pas leur déduction du résultat fiscal.
La taxe foncière est déductible des revenus locatifs
Si la taxe foncière et les taxes qui lui sont annexes sont déductibles des revenus, ce n'est pas le cas pour les taxes immobilières locatives, soit celles qui incombent aux personnes qui sont locataires d'un bien et non propriétaires.
Ce sont alors les dépenses réellement engagées au titre des frais d'emploi qui viendront en diminution des revenus et non un forfait de 10%. On parle alors de frais réels déductibles.
Les amortissements non déductibles (AND)
C'est un avantage pour les entreprises qui peuvent déduire une partie des sommes de leur impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (BIC ou BNC).
L'amortissement est linéaire sur des durées spécifiques à chaque poste : De 5 à 10 ans généralement pour les meubles (soit 10 à 20 % par an) De 25 à 40 ans généralement pour l'immobilier et les frais d'acte (soit 2,5 à 4 % par an)
Pour ce régime, le calcul du résultat à reporter sur la déclaration 2042 (qui va s'ajouter à vos revenus de salaire) correspond à 50% de vos recettes (le chiffre d'affaire) tirées de la location meublée (recettes = loyers + provisions charges).
En fait le Capital social ou individuel est égal au total de l'actif pour l'exercice N -(le résultat de l'exercice + dettes). Dans le cas ou le résultat de l'exercice est négatif il va s'ajouter au total de l'actif de l'exercice N et on déduira les dettes.