La compétence d'attribution : elle est liée à l'objet du litige ; il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée.
– La compétence d'attribution : elle détermine la répartition des affaires entre les différents types de juridiction, en d'autres termes elle détermine sur quel domaine le tribunal ou la cours doit statuer. – La compétence territoriale : elle détermine le lieu où se déroulera le procès.
Nb: La compétence d'attribution. correspond aux différents types de litiges qu'un tribunal peut traiter, alors que la compétence territoriale désigne quant à elle, la compétence des tribunaux en fonction du lieu.
Compétence territoriale:
Ainsi par principe, le Tribunal de commerce compétent sera celui du lieu où demeure le défendeur (celui contre lequel vous agissez en justice). Cela sera donc le domicile du commerçant ou du siège social de l'entreprise.
Compétence d'attribution
Les tribunaux de commerce connaissent (L. 721-3 du code de commerce) : des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants. des contestations relatives aux sociétés commerciales.
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
les compétences conceptuelles (analyser, comprendre, agir de manière systémique) ▪ les compétences techniques (méthodes, processus, procédures, techniques d'une spécialité) ▪ les compétences humaines (dans les relations intra et interpersonnelles).
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l'État.
2 Un large éventail de compétences
aide sociale, au travers notamment des centres communaux d'action sociale (CCAS) ; gestion des écoles élémentaires et maternelles ; culture et patrimoine ; tourisme et sport (campings, équipements sportifs, offices du tourisme).
La compétence d'attribution est l'aptitude à connaitre d'une affaire déterminée par l'ordre auquel appartient la juridiction, par le degré de la juridiction, par la nature de la juridiction et celle des affaires. Cette compétence d'attribution on l'appelle aussi la compétence matérielle ou « ratione materiae ».
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Juridictions civiles
Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
Une compétence se définit comme un système de connaissances, conceptuelles et procédurales, organisées en schémas opératoires et qui permettent, à l'intention d'une famille de situations, l'identification d'une tâche-problème et sa résolution par une action efficace (Gillet, 1991, p. 69).
Les Tribunaux d'Instance sont compétents, en premier ressort et quelle que soit la valeur du litige de toutes les actions relatives au statut personnel. Ils connaissent des demandes en paiement, révision ou suppression de pension alimentaire.
L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »
C'est la loi qui détermine les compétences des collectivités territoriales, et non les collectivités elles-mêmes. Elles ne possèdent que des compétences administratives, ce qui leur interdit de disposer de compétences régaliennes comme édicter des lois ou rendre la justice.
Celle-ci est un savoir-agir qui englobe savoirs (connaissances scientifiques, savoirs de référence), habiletés, savoir-faire, savoir-être, savoir-apprendre.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
La compétence d'attribution : elle est liée à l'objet du litige ; il s'agit des règles qui déterminent l'ordre de la juridiction, son degré, sa nature de juridiction de droit commun ou spécialisée.
Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son Vice-président, le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif.