Compétences des collectivités territoriales. Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.
I.
La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art. 72, al.
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…). Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
34 – La Collectivité territoriale décentralisée est dotée de la personnalité morale, de l'autonomie administrative et financière. Elle constitue une structure administrative distincte de l'Administration de l'État qui s'administre librement par des organes propres.
Par un processus de décentralisation, l'État transfère certaines de ses compétences aux collectivités territoriales et leur confère ainsi une certaine autonomie. D'autres entités peuvent se voir transférer des attributions de service public, on parle de décentralisation fonctionnelle.
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes d'exercer des compétences en commun. Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Qu'est-ce qu'une collectivité locale ou territoriale ? Une personne morale de droit public distincte de l'État. Commune, département, région... Dotée de compétences administratives.
Les communes connaissent une organisation administrative unique, quelle que soit leur taille. Depuis la loi municipale de 1884, elles sont gérées par le conseil municipal et par le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel direct, le maire est élu par et parmi le conseil municipal.
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique.
La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel selon lequel, « dans les conditions prévues par la loi », les communes, les départements et les régions « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ».
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population.
Le président du conseil communautaire est l'organe exécutif de l'EPCI. Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire (article L2122-7 CGCT).
La loi crée par ailleurs un nouveau statut pour les métropoles afin de permettre aux agglomérations de plus de 400 000 habitants d'exercer pleinement leur rôle en matière de développement économique, d'innovation, de transition énergétique et de politique de la ville.
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.
La circonscription administrative est un bras local du pouvoir central. La collectivité territoriale dispose d'un pouvoir propre de gestion de ses recettes et de ses dépenses dans un budget propre.
Cette forme de culture se territorialise lorsqu'elle devient actant dans le projet. La culture est alors appréhendée d'une part, selon une logique d'identification et de distinction d'un territoire, d'autre part, comme un instrument de cohésion interne (le liant).
Sur le modèle du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. Les principales autorités déconcentrées sont les préfets (de département et de région), les recteurs (d'académie), les directeurs des finances publiques et les services déconcentrés des ministères.
Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local. Ils regroupent plus de 95% des agents de l'État.
Les formes de décentralisation les plus complètes, du point de vue du gouvernement, sont la privatisation et la dérégulation car elles transfèrent les responsabilités des fonctions administratives du secteur public au secteur privé.