La première condition pour pouvoir bénéficier d'un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Le délit d'évasion est passible de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article 434-27 du code pénal).
Elle peut être décidée par un juge quand une personne est mise en examen [3] dans une information judiciaire. Le procureur de la République [4] peut également demander le placement sous assignation à résidence [1] avec surveillance électronique, à l'encontre du prévenu en attente de son jugement [5].
La pose du bracelet électronique s'effectue généralement au SPIP ou au greffe de l'établissement pénitentiaire. Un surveillant installe dans le logement un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné.
La demande de bracelet électronique peut être présentée avant le procès ou après le procès, dans le cas où le juge a prononcé une peine d'emprisonnement ferme. Le bracelet électronique, en tant qu'alternative à une peine de prison, ne peut être décidé qu'avec votre consentement.
Les délais entre le dépôt de la requête et la date de débat contradictoire sont des éléments clés à prendre en compte pour les demandes d'aménagement de peine. Ces délais peuvent varier en fonction de la juridiction compétente, et dans les juridictions les plus encombrées, ils peuvent dépasser 6 mois.
Des horaires de sortie sont autorisés, pour le travail surtout. « On doit dire à l'employeur qu'on porte un bracelet car on ne peut pas, par exemple, déborder sur les horaires, témoignait Bertrand.
L'avantage, enfin, est également financier. Le bracelet électronique est économique pour l'Etat : 10 euros par jour contre 94 pour une journée de prison.
Comment le bracelet fonctionne-t-il ? La personne portant le bracelet est tenue de vivre dans un lieu déterminé. Le bracelet est pourvu d'un émetteur, lui-même relié à une alarme. La personne ne peut s'absenter de sa résidence que dans les conditions et pour les motifs fixés dans la décision de placement.
Le bracelet Up (et plus récemment le UP24) de Jawbone est, lui, conçu pour «résister aux aléas de la vie quotidienne», même s'il reste déconseillé de le porter régulièrement pour nager.
Désormais, pour bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir un bon comportement en prison et faire des efforts de réinsertion. C'est le juge de l'application des peines qui peut vous accorder la réduction de peine après examen de votre situation.
Le bracelet, généralement fixé à la cheville, est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire par un surveillant. Un technicien vient installer le matériel au logement : un boîtier qui se branche sur la prise de courant et sur la ligne télé- phonique.
Tout d'abord, le bracelet électronique est souvent présenté comme le « remède miracle » à tous les maux de la prison. Et il permet surtout de réinsérer le délinquant, de désengorger les prisons et de diminuer le risque de récidive, tout cela à moindre coût. Ces avantages sont vrais, mais ils doivent être relativisés.
La plus connue est une sorte de montre bracelet (dit bracelet électronique) qui contient une puce électronique pouvant être repérée à distance, grâce à un système de géolocalisation (GPS), par les autorités policières ou pénitentiaires.
Sursis probatoire. Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement. Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.
Le foulard autour de la cheville pour camoufler le bracelet
Le bracelet électronique en lui-même n'est pas simple à camoufler pour un homme comme pour une femme, surtout en été.. Mais, ne souhaitant pas bannir mes tenues estivales, j'ai opté pour la technique du foulard autour de la cheville.
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine [1] d'emprisonnement [2] ferme suite à un crime ou à un délit. La situation varie selon que l'infraction [3] que vous avez commise est un délit ou une contravention.
Le bracelet anti-rapprochement peut être ordonné: au civil, par le juge aux affaires familiales, avec le consentement de la victime et de l'auteur des faits.
La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques). Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d'écrou (en raison des homonymes).
On entend par courte peine d'emprisonnement toute peine d'une durée inférieure à un an.
L'inéligibilité peut être prononcée comme peine complémentaire pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits pour des manquements au devoir de probité, corruption, active, trafic d'influence.
La semi-liberté est un aménagement de peine sous écrou. Avec cet aménagement, une personne sous placement de semi-liberté est autorisée à quitter, durant la journée, l'établissement pénitentiaire pour effectuer une activité (professionnelle, personnelle, etc.).
C'est une surveillance à domicile, pas le bagne non plus, vous aviez vraiment cru que les gens qui en portent ne pouvaient pas se laver ? Ce serait pas humain. Et les bracelets électroniques ne sonnent pas avec les portiques de magasins, rien à voir mais je vous le dis au cas où vous vous le demandiez.
[Madame/Monsieur] le Président du tribunal d'application des peines, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de liberté conditionnelle.