Une clause de non concurrence doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié. En d'autres termes, elle doit être le moins contraignante possible dans sa recherche d'emploi, et doit pouvoir lui permettre de retrouver un emploi correspondant à sa formation et son expérience.
A noter que la clause de non-concurrence, pour être valable, doit être : Limitée dans l'espace à un secteur géographique précis ; Limitée dans le temps à une durée précise ; Et assortie d'une compensation financière, dite indemnité de non-concurrence, prévue à l'avance.
La clause de non-concurrence s'applique : soit à la date effective de la fin du contrat (à l'issue de la période de préavis) soit lors du départ du salarié (en cas de dispense de préavis)
La clause d'exclusivité concerne toute activité professionnelle, alors que la clause de non-concurrence ne s'applique qu'aux entreprises qui représentent une menace concurrentielle directe pour l'employeur.
La clause de non-concurrence est une mention selon laquelle, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié s'engage à ne pas exercer une activité similaire chez un concurrent ou à son propre compte. En somme, le collaborateur consent à ne pas faire concurrence à son ancien employeur.
Dès la rupture du contrat de travail, l'employeur doit verser l'indemnité de non-concurrence au salarié qui respecte son engagement sauf s'il décide de l'en libérer par levée de clause de non concurrence.
La limitation dans l'espace : La clause de non-concurrence doit obligatoirement être limitée dans l'espace, c'est-à-dire être limitée géographiquement. Il est ainsi possible de limiter la clause sur une ville, un département, une région, voir d'avantage. Là aussi, la limitation doit rester raisonnable.
La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Les modalités de la clause de non-concurrence sont précisées dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La clause de non-concurrence interdit au salarié qui quitte l'entreprise, de travailler pour une entreprise concurrente pendant une durée déterminée et dans un certain périmètre. Cette clause s'accompagne d'une contrepartie financière versée à la fin du contrat, avec le solde de tout compte.
Il n'existe pas de montant minimum de l'indemnité de clause de non-concurrence, mais il ne doit pas être dérisoire. Le montant doit être fixé proportionnellement à la durée et au degré d'atteinte à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus antérieurs.
Ce montant est généralement calculé sur la base du salaire des trois ou douze derniers mois. L'employeur doit seulement veiller à ce que ce montant ne soit pas dérisoire. L'existence d'une indemnité dérisoire pourrait en effet être assimilée à une absence de contrepartie et la clause pourrait être annulée.
Trois conditions cumulables sont donc à retenir pour qualifier le détournement de clientèle : Une faute de l'auteur. Un préjudice subi par l'entreprise victime. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La clause d'exclusivité n'est valable que : si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir, et si elle est proportionnée au but recherché.
Tel est le cas lors d'un licenciement sans préavis (pour faute grave ou en cas de dispense d'exécution du délai congé). Dans ces situations, il est jugé que la levée de la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard lors du départ effectif du salarié « nonobstant stipulations ou dispositions contraires ».
Comment contourner une clause de non concurrence ? Si la validité de la clause de non-concurrence ne fait pas débat, il est toujours possible d'y renoncer. En effet, l'employeur a la possibilité de renoncer unilatéralement à la clause dès lors que cette faculté est prévue par le contrat de travail.
En effectuant cette analyse juridique, il faut: comparer, mettre en relief les décisions judiciaires pertinentes et en faire la synthèse; lire et interpréter les lois; et. appliquer le droit, tel que vous le comprenez, aux faits de la cause en question.
L'indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d'un salaire normal applicables a la date de son versement. L'indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
Si le contrat de travail ne prévoit pas expressément la possibilité pour l'employeur de lever la clause de non-concurrence au moment de la rupture, il ne peut le faire qu'avec l'accord du salarié. Si le salarié ne donne pas son accord, l'employeur devra payer intégralement l'indemnité de non-concurrence.