Toutes les personnes remplissant les conditions de droit au séjour en France et en situation régulière.
Je dois créer un compte caf sur le site caf.fr. Je prépare mon téléphone portable pour recevoir les informations de validation. 1/ Sur le site caf.fr, je clique sur l'onglet "Aides et démarches", puis sur "Accéder à mes démarches". 2/ Je choisis la prestation qui me concerne et je clique sur "Faire la demande".
Avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge
Pour être considéré à charge, un enfant âgé de 6 ans à 16 ans doit être soumis à l'obligation scolaire. Entre 16 ans et 20 ans, ses revenus doivent être inférieurs à 78% du Smic net (1 398,69 euros par mois au 1ᵉʳ janvier 2024).
Personne qui perçoit déjà des prestations de la Caf ou qui va en percevoir (en cours d'affiliation à la suite d'une demande de prestation). Une personne qui a déjà eu un dossier est toujours considérée comme « allocataire » même si le dossier est radié (fermé).
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Dès lors que vous faites une demande de prestation (aide au logement, prime à la naissance, prime d'activité…), vous obtenez automatiquement un compte CAF et un numéro d'allocataire composé de 7 chiffres, et cela même si votre demande a été refusée.
Mais d'après la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, 10% des foyers de ressortissants étrangers, qu'ils soient européens ou extra-européens, perçoivent une prestation, que ce soit les allocations familiales, l'APL ou le RSA.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Pour créer un compte et obtenir un numéro d'allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales, vous devez faire une demande de prestation sociale. Si cette demande est refusée, vous serez quand même enregistré à la CAF et aurez automatiquement un numéro d'allocataire, même si vous ne bénéficiez d'aucune aide.
Le portail mesdroitssociaux.gouv.fr s'adresse à tous et permet d'évaluer gratuitement, sans aucune création de compte, ses droits à 58 aides sociales au niveau national et local.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Les étrangers disposant d'un titre de séjour peuvent aussi bénéficier de l'hébergement d'urgence au même titre qu'un Français. Ils peuvent bénéficier des différentes aides au logement (APL, ALF et ALS), demander un logement social et faire valoir leur droit au logement opposable, sous condition de ressources.
Oui, il est possible de toucher le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
JE NE SUIS PAS ALLOCATAIRE
Oui, vous pouvez créer un compte sans numéro de sécurité sociale, on vous attribuera à la fin de votre création de compte un numéro d'identifiant provisoire avec lequel vous pourrez vous identifier à votre Espace Mon Compte.
Connexion CAF avec le numéro d'allocataire : c'est fini
Si vous possédez déjà un compte, votre numéro d'allocataire est remplacé par votre numéro de sécurité sociale. Votre mot de passe, habituellement composé de 8 chiffres, change également. Désormais, votre mot de passe doit comporter des chiffres et des lettres.
Il suffira d'informer à la caf que vous n'avez pas encore un titre de séjour, et de fournir donc votre passeport et votre acte de naissance. Concernant les droits, il y a beaucoup de facteurs à prendre en considération (ressources, enfants, etc..).
Vos revenus 2022 permettent de calculer vos droits pour l'année 2024. Le montant de vos prestations reste identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf : si vous signalez un changement dans votre situation professionnelle ou familiale (perte ou reprise d'emploi, naissance, mariage, séparation, etc.)
- ne pas dépasser un certain plafond de ressources pour bénéficier de la CSS sans participation financière. A titre indicatif, au 1er janvier 2024, percevoir au maximum un montant annuel de ressources de 9 719 € pour une personne seule et 14 578 € pour un couple sans enfant.
Le RSA est une aide de la CAF mensuelle versée aux personnes qui n'ont pas de ressources ou à très faibles revenus (inférieurs au montant forfaitaire du RSA, voir tableau ci-dessous). Il s'agit d'un complément destiné à vous garantir un revenu minimum. Il faut en principe avoir plus 25 ans.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
- L'attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour a la même valeur qu'un récépissé de première demande et doit être enregistrée comme tel. tel. Par conséquent, elle ouvre droit aux prestations de la même manière que le titre dont le renouvellement est demandé.
L'Aide Médicale d'État ou AME est une couverture sociale prévue pour les personnes en situation irrégulière en France. À ce titre, elle vous permet de bénéficier du remboursement des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Des droits fondamentaux bafoués
Bénéficier d'un congé maternité, avoir une retraite, disposer de congés payés, ouvrir un compte en banque, poursuivre des études… Autant de projets et de droits dont les personnes sans-papiers sont privées, encore aujourd'hui.