la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension. Elle s'applique à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application professionnel et territorial.
Après avoir été négociée par les organisation syndicales, certaines conventions collectives font l'objet d'un arrêté d'extension : Texte ministériel permettant de rendre les dispositions d'un texte applicables à l'ensemble d'une profession qui parait au Journal officiel. On dit alors que la convention est étendue.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l'une des organisations patronales signataires de l'accord.
L'identifiant (IDCC) de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est le 2216.
La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.
Le choix d'une convention collective dépend essentiellement de l'activité principale exercée au sein de l'entreprise : Pour les entreprises à vocation industrielle ou de prestations de services, la convention collective peut être définie par le nombre de salariés rattachés à une activité.
Convention collective Commerce alimentaire 3305
Leclerc.
La convention collective qui vous est applicable est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Brochure JO n°3305).
Les avantages des salariés Intermarche : jusqu'à 2 à 20 jours de congés supplémentaires, télétravail, jusqu'à 0 à 2200€ de primes, intéressement ou participation, bonnes conditions de travail, tickets restaurant, mutuelle, prévoyance, parking, ce, chèques vacances, tickets cinéma, chèques cadeaux, culture et sport, ...
Un employeur est tenu d'appliquer les conventions ou accords collectifs de branche étendus dès lors qu'il entre dans leur champ d'application territorial et professionnel.
la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.
Toute partie à une convention collective peut en demander l'extension au ministre du travail, mais celui-ci ne peut étendre une convention de sa propre initiative.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le Ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Convention collective de la métallurgie (ingénieurs et cadres)
Sans convention collective correspond au classement des entreprises qui ne dépendent d'aucune convention collective. Le code du travail s'applique directement pour régir les relations entre les employés et les employeurs dans ce cas. C'est le cas de certaines entreprises dans des activités avec peu d'employés.
La convention collective qui vous est applicable est la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Brochure JO n°3305).
Le salaire moyen mensuels chez Intermarché pour le poste Caissier (H/F) - France est d'environ 1 726 €, ce qui est 14 % au dessus de la moyenne nationale.
Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) ou DDETSPP : DDETSPP : Direction départementale de l' ...
Le salaire médian pour les emplois e leclerc en France est € 23 820 par an ou € 13.09 par heure.
Les avantages des salariés E. Leclerc : jusqu'à 940 à 5900€ de primes, intéressement ou participation, bonne ambiance de travail, tickets restaurant, complémentaire retraite, mutuelle, prévoyance, parking, ce, chèques vacances, tickets cinéma, chèques cadeaux, ...
Relations conviviales, large autonomie, proximité de la hiérarchie, qualité de vie respectée : autant d'engagements qui garantissent aux collaborateurs un épanouissement personnel et professionnel. 94 % [des] collaborateurs considèrent l'ambiance de travail chez E. Leclerc comme un critère positif.
La nouvelle convention collective prévoit en effet que : les indemnités d'entretien minimales pour 9 heures d'accueil passent à 90% du minimum garanti (contre 85% actuellement). Le plancher reste à 2,65 € par jour d'accueil. le salaire minimal des assistantes maternelles passe à 2,97 € par heure et par enfant.
En principe, on ne peut choisir sa convention collective…
Alors vous devez appliquer cette convention collective. Prenons un exemple : votre entreprise est un salon de coiffure. Votre activité principale (cf : Quelle convention collective m'est applicable ?)
Souvent, la convention collective est étendue par arrêté ministériel et oblige alors toutes les entreprises concernées à s'y conformer. Dans ces conditions, l'adhésion à l'accord devient une obligation pour les employeurs qui n'auront d'autres choix que de l'appliquer.