En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier la sensibilité des autotests urinaires de grossesse, d'ovulation et de ménopause et la loyauté des informations fournies aux consommateurs. Les investigations ont mis en évidence des anomalies d'étiquetage et des défauts de sensibilité pour 4 produits sur 10.
La direction générale des finances publiques (DGFiP)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les sanctions encourues en cas de manquement
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
La DGCCRF lutte également contre toutes les « arnaques » visant les consommateurs (par exemple : les abonnements cachés, les pratiques agressives de certains dépanneurs à domicile, etc).
Au total, ce sont près de 3 000 agents, implantés en métropole et en outre-mer[2], qui œuvrent au quotidien pour la protection du consommateur, la régulation des marchés et la loyauté de la concurrence entre les entreprises.
La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit – alimentaire ou non-alimentaire – ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).
Comment se passe un contrôle ? Lorsqu'un signalement va être établi, la DGCCRF va mettre en place une enquête, selon les codes de consommation érigés. Les contrôles peuvent être nombreux, en 2019, plus de 1500 établissements ont été contrôlés sur la thématique des délais de règlement uniquement.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. vous pouvez également contacter le 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Le niveau régional peut intervenir, en soutien ou en complément du niveau départemental, dans la réalisation des actions relatives aux relations entreprises-consommateurs. Dans le domaine de l'information des consommateurs, la DGCCRF exerce la tutelle de l'INC (Institut national de la consommation).
Questions de concurrence
Vous êtes consommateur, vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter, vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en contactant le 0809 540 550.
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP)
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie.
La plupart des candidats aux concours de la DGCCRF sont titulaires d'un diplôme équivalent à bac +2 au minimum pour le concours de catégorie B (contrôleur de la DGCCRF) et d'un diplôme équivalent à bac +3 au minimum pour le concours de catégorie A (inspecteur de la DGCCRF).
Par décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement, Thomas Cazenave a été nommé ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende selon l'article 314-1 du Code pénal. L'agent immobilier voit cependant sa peine portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende au regard de l'article 314-2.
L'UFC-Que Choisir a depuis toujours une mission unique : celle de défendre les intérêts des consommateurs.
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso. La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche. Heures d'ouverture : Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15.
La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique. Elle surveille le comportement des entreprises pour identifier et faire échec aux pratiques anticoncurrentielles et assiste les acheteurs publics dans le choix de leurs stratégies d'achat favorables à la concurrence.
La répression des fraudes – ou DGCCRF – est le régulateur des marchés économiques s'agissant du respect des règles de concurrence. Elle a également pour rôle d'assurer la protection économique des consommateurs et de garantir la sécurité physique et la santé de ceux-ci.
La DDPP est chargée par ses actions de contrôle, d'inspection et d'enquêtes d'assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation à tous les stades de la filière.
Quelles études pour devenir inspecteur de la répression des fraudes ? Pour devenir inspecteur de la répression des fraudes, il faudra passer un concours de la fonction publique. Pour accéder à cet examen, il sera nécessaire d'être titulaire d'un certain niveau d'études. On parle d'un diplôme équivalent à un bac+3.
Le site Signal.conso.gouv.fr, lancé par la DGCCRF, permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc.