Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Lorsque le tiers au procès est mis en cause par une partie qui demande à ce que ce tiers devienne partie du procès déjà engagée. o par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Les incidents d'instance résultent d'incidents d'événements qui entraînent une modification déroulement de l'instance par son interruption, suspension ou son extinction. Il appartient à juridiction devant laquelle se déroule l'instance trancher les incidents d'instance qui se produisent.
En effet, si la demande initiale doit souvent revêtir la forme d'une assignation, les demandes incidentes peuvent être formées par acte d'avocat à avocat devant le tribunal judiciaire, ou par des conclusions à la barre devant les juridictions spécialisées, sauf en cas d'intervention forcée ou de procédure par défaut.
Les conclusions d'incident.
Les parties doivent conclure au fond dans le délai, qui leur est imparti, même quand elles ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à mettre un terme au litige.
Définition de Incident
Utilisé comme substantif un incident est un événement inattendu, comme l'est par exemple le non paiement d'un chèque qui s'est avéré sans provision, ou l'altercation se produisant au tribunal entre deux protagonistes ou entre leurs conseils.
Il est entendu qu'une partie mécontente d'un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d'Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces.
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
- Définition : une demande subsidiaire est une demande formée à titre éventuel, pour le cas où la demande principale ne serait pas accueillie par les juges.
En effet, on parle plus souvent d'un « incident » pour désigner un événement mineur, comme un contretemps. Par exemple, l'Autorité de sûreté nucléaire, qualifie « d'incidents » les événements sans conséquences sur les populations et l'environnement, et qualifie « d'accidents » les événements graves.
(Articles 122 à 126) - Légifrance. Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'ACTE DE SAISINE : > La saisine du tribunal judiciaire se fait par assignation ou par requête (conjointe ou pas) uniquement. La déclaration au greffe est supprimée. défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'intervention est la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Elle peut être volontaire ou forcée.
La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance. La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
Avant la réforme, quatre modes de saisine coexistaient : l'assignation, la requête, la déclaration au greffe et la comparution volontaire des parties. En application de la loi, le décret du 11 décembre 2019 a totalement modifié la procédure devant le tribunal judiciaire.
Effets de la demande en justice À l'égard du juge.
Si l'on soumet au juge une prétention, il va de soi que cette demande va obliger le juge à se prononcer. Le juge va devoir répondre à tout ce qui a été demandé par les parties mais à cela seulement. Tout ce qui a été demandé et rien que ce qui a été demandé.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.
L'appel incident peut être formé par toute partie qui y a intérêt et qui n'y a pas renoncé. Il s'agit pour l'intimé de riposter pour faire valoir ses propres prétentions et obtenir une décision qui lui est plus favorable que celle rendue en première instance.
Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
Définition de Appel. L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.