Le coût complet de l'immatriculation de véhicule allemand en France est ainsi compris entre 200 € et 400 €.
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Afin d'obtenir votre quitus fiscal vous devrez vous rendre dans un centre des impôts. On vous demandera alors de présenter la facture d'achat de votre véhicule ainsi que son certificat d'immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2). Vous devrez aussi amener une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Quel est le prix du quitus fiscal ? Il est GRATUIT ! Si votre véhicule à moins de 6 000 km OU moins de 6 mois, alors il est considéré comme NEUF.
Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours après l'achat du véhicule.
En fonction du département de résidence de l'acquéreur du véhicule, le quitus fiscal doit être demandé au service des impôts des entreprises (SIE) ou au service national des quitus. Pour faire cette demande, l'acquéreur devra transmettre le formulaire n°1993-PART-D-SD et les justificatifs demandés à ces services.
Vous pouvez passer par un prestataire ou un transporteur qui va s'occuper de vous ramener à votre domicile votre voiture en provenance d'Allemagne. Cette option est couteuse, et le prix est en fonction de la distance à parcourir et du type de véhicule à transporter. Il faut compter 500 à 900 €.
Obtenir un certificat fiscal, uniquement sur demande en ligne ! C'est à travers le portail du site en ligne des impôts que vous trouverez le centre des impôts rattaché à votre domicile et compétent pour faire votre demande de quitus fiscal.
Si vous avez acheté votre véhicule auprès d'un professionnel, les plaques d'immatriculation allemande seront rouges. Celles-ci leur étant réservées. À condition qu'il vous donne son accord, vous pourrez rouler avec ces plaques rouges (« Dauerkennzeichen ») jusqu'à la frontière française.
Le certificat de conformité ou l'attestation d'identification à un type nationale est disponible auprès du service Homologation le-Certificat-de-Conformite.fr, ce service fourni et délivre pour toute la France, le certificat conformité dans le but d'immatriculer un véhicule étranger.
Quel est le prix d'un quitus fiscal ? Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le quitus fiscal est gratuit. Toutefois, dans le cadre de l'acquisition d'une voiture neuve, le nouveau propriétaire doit s'acquitter de la TVA en France. Actuellement, la taxe sur la valeur ajoutée représente 20 % du prix d'achat HT.
Vous ne devez pas payer de TVA sur le véhicule. Il s'agit d'une voiture neuve. Aux fins de la TVA, une voiture est considérée comme neuve lorsqu'elle n'a pas parcouru plus de 6 000 km OU qu'elle a été remise à son propriétaire dans les 6 mois suivant sa première immatriculation.
Pour ce faire, vous devez remplir le Cerfa 15291*02 (formulaire 1993-PART-D-SD), en indiquant notamment vos coordonnées et celles du vendeur, les caractéristiques techniques du véhicule acheté, ainsi que son prix. Étant passé par les services d'un mandataire transparent, vous devrez également remplir l'encadré « 5.
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Lorsqu'une voiture possède des plaques qui commencent par WW, c'est qu'il s'agit d'une immatriculation provisoire. L'immatriculation en WW est délivrée par la Préfecture lorsqu'il n'est pas possible d'immatriculer un véhicule de façon définitive, car il manque des documents ou des pièces justificatives.
L'immatriculation d'un véhicule se fait auprès de la Kfz-Zulassungsstelle compétente pour votre lieu de résidence. Avant de vous présenter auprès de ce service, vous devez avoir effectué le contrôle technique du véhicule et avoir assuré ce dernier en Allemagne.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Baumann Avocats Droit informatique
"Quitus" est le nom donné à la décision par laquelle les actionnaire d'une société, réunis en assemblée délibérante, approuvent la gestion du ou des mandataires sociaux. Le mot est pareillement utilisé dans les procès verbaux d'assemblées de copropriétaires.