La demande de dépôt de marque se réalise en ligne auprès de l'INPI. Si elle est approuvée, la marque aura droit à une protection de 10 ans renouvelable. Avant de procéder au dépôt de marque, il est toutefois essentiel de vérifier la disponibilité de la marque.
La procédure de dépôt de marque est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI, accessible ici : inpi.fr. Une fois que votre dépôt de marque est réalisé, l'INPI vous transmet un accusé de réception puis publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.
Il peut s'agir d'une marque : verbale, figurative, sonore, multimédia, hologramme, de forme, de position, de motif, de couleur ou de mouvement.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 19 février 2021. Le logo est le signe visuel qui représente l'entreprise, il s'agit d'un élément quasiment indispensable. L'entrepreneur doit créer son logo dès le démarrage de l'entreprise, et le protéger.
Il est possible de faire un dépôt de logo en ligne (directement sur inpi.fr), par fax ou par le moyen classique.
En France, le dépôt d'une marque doit être effectué auprès de l'INPI Institut National de la Propriété Intellectuelle après avoir choisi la classe de la marque. Pour ce faire, il s'agit de remplir un formulaire disponible à l'INPI ou en téléchargement sur son site web.
Personnes physiques ou morales
Bien qu'elle n'ait pas encore d'existence officielle, une société en cours de formation peut également déposer une marque. C'est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu'il revient d'accomplir les démarches nécessaires.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Votre marque est protégée pendant 10 ans.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Le risque principal est que la demande de marque sera rejetée. Comme les offices ne remboursent en général pas les taxes de dépôt une fois qu'elles ont été payées, vous perdrez donc cette somme. Si toutefois la marque est enregistrée, la protection sera si minime que vous ne pourrez l'opposer à personne.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Quelles sont les 4 différentes stratégies de marque ? Voici les 4 différentes stratégies de branding : la stratégie de marque produit, de marque par gamme, de marque ombrelle et de marque caution.
le bas de gamme, le milieu de gamme. et le haut de gamme.
Comment déposer une marque ? Le dépôt de marque se réalise en ligne, sur le site internet de l'INPI, l'Institut national pour la propriété industrielle. Toute personne physique ou morale peut procéder à un dépôt de marque.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Il est souvent préférable de déposer une marque verbale en priorité, plutôt qu'une marque figurative ou semi-figurative. En protégeant uniquement les termes de la marque et non pas sa forme graphique, il est ainsi possible de l'utiliser sous la forme de son choix.