La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement : convocation du salarié à un entretien préalable ; entretien préalable au licenciement ; notification du licenciement par lettre recommandée AR.
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).
Le préavis de licenciement débute le jour de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement. Le point de départ est reporté si le salarié est licencié pendant ses congés. Le préavis ne commence à courir qu'à la fin de ses congés.
Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, il est de la responsabilité du manager d'avertir le ou les salariés concernés au cours d'un entretien ou d'une réunion d'équipe. La présentation des résultats du service ou de l'entreprise peut permettre d'alerter les esprits.
Le licenciement pour motif personnel suppose la commission d'une faute personnellement imputable au salarié. Pour être valide il devra avoir un motif réel (raisons précises et objectives) et sérieux (assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts (Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801). La signature doit être parfaitement lisible.
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
Oui, vous pouvez licencier un salarié qui ne s'est pas présenté à un entretien préalable de licenciement. Sachez que, si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, et même s'il justifie d'une impossibilité de s'y présenter, vous n'êtes pas tenu d'organiser un nouvel entretien.
Au moment de son départ de l'entreprise, le salarié dont le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence peut négocier : la renonciation claire et non-équivoque de l'employeur à son application ; ou le montant de la contrepartie financière.
Le salarié doit être d'abord convoqué par lettre à un entretien préalable. La convocation doit pouvoir se prouver, ainsi que sa date : elle doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou encore par huissier de justice.
Mon employeur me demande de signer la lettre de licenciement qu'il me remet avec la formule « remise en mains propres » et la date du jour. Dois-je le faire ? Non, l'intérêt du salarié est d'exiger la notification par la voie recommandée de sa lettre de licenciement, notamment vis-à-vis de Pôle Emploi.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes mentionnées.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
On distingue : Le licenciement pour inaptitude (insuffisance de résultats, mésentente salarié/employeur...) Le licenciement pour maladie (le salarié est inapte à exercer son emploi) Le licenciement pour accident du travail.
Un employeur peut licencier un salarié même en l'absence de faute. On parle alors de licenciement non disciplinaire utilisé à l'encontre de salariés insuffisamment compétents, inadaptés ou dont les comportements peuvent amener l'employeur à mettre fin à leur contrat de travail.